Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Assujettissement à la Loi R-20

Pour toute difficulté d’interprétation ou d’application relative aux éléments prévus à l’article 21 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20), une demande peut être soumise au Tribunal administratif du travail.

Ainsi, le Tribunal peut déterminer si des travaux sont visés par la Loi R-20. Pour ce faire, il peut se prononcer sur :

  • la nature des travaux exécutés sur un chantier;
  • la notion de « chantier de construction »;
  • le statut des personnes qui exécutent ou font exécuter les travaux;
  • le secteur d’activité.

Pour en savoir plus sur le rôle de la CCQ en vertu de la Loi R-20, voir son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment faire une demande?

Pour effectuer une demande (acte introductif), le demandeur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le demandeur doit faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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