Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Cautionnement

Tout entrepreneur, en vertu d’un règlement adopté par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), doit fournir un cautionnement dans le but d’indemniser ses clients qui ont subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction qui ne sont pas couverts par un plan de garantie.

Le plan de garantie et le contrat de garantie offert en vertu de ce plan doivent être conformes aux normes et aux critères établis par règlement de la RBQ et doivent être approuvés par celle-ci. Pour plus d'informations, consultez le site Web de la RBQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Une demande peut être déposée au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la RBQ concernant un cautionnement. Ce recours est prévu aux articles 164.1 et suivants de la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la réception de la décision rendue par la RBQ.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision de la RBQ devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision rendue par la RBQ.

Le demandeur doit aussi faire parvenir à la RBQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la RBQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Le dépôt de la demande au Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ. Toutefois, sur présentation d’une demande d’ordonnance, le Tribunal peut en décider autrement en raison de l’urgence de la situation ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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