À partir du 1er octobre, pour déposer un recours ou pour faire une demande d’enquête, nous vous invitons à remplir le formulaire prévu à cet effet. Le Tribunal recevra votre requête, prendra connaissance de cette dernière et vous transmettra un accusé de réception vous attribuant un numéro de dossier pour suivre votre dossier.
Vous pouvez consulter les pages suivantes pour en savoir plus sur les recours :
- Conditions de travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Article 127 de la Loi sur la fonction publique);
- Harcèlement psychologique ou sexuelCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Article 81.20.1 de la Loi sur les normes du travail);
- Mesures administratives ou disciplinairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Article 33 de la Loi sur la fonction publique et article 31.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales);
- Présenter un avis de mésententeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective).
Nous vous invitons également à consulter le tableau présentant les recours à la division de la fonction publique en fonction du type de justiciable (PDF, 43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Il est également possible de faire une demande d'enquêteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Article 125.1 de la Loi sur la fonction publique).
Aussi, les recours et les demandes d’enquêtes déposés à la CFP avant le 1er octobre 2026 seront automatiquement transférés au Tribunal. Si vous avez des questions sur l’avancement de votre dossier ou que vous souhaitez obtenir un renseignement, communiquez avec le Tribunal au 1 800 361-9593 ou renseignements.tat@tat.gouv.qc.ca.
Nouvelles responsabilités du Tribunal
Pour s'acquitter de ces nouvelles responsabilités, le Tribunal accueille les trois juges administratifs de la CFP qui deviennent membres de notre organisme. Nous accueillons aussi les employés affectés aux enquêtes et aux greffes qui se joignent aux équipes du Tribunal.
Responsabilités accrues du Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Prenez note que des responsabilités ont été dévolues au Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour les dossiers touchant la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, article 6.2.), du commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, article 5.2.3.) ou du directeur général de la Sûreté du Québec (Loi sur la police, article 56.5.2.). Nous vous invitons à visiter son site Web : www.ced-qc.caCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre