Avis concernant la transmission de renseignements personnels au Tribunal

Le Tribunal administratif du travail prend les moyens à sa disposition afin de protéger les renseignements personnels qui lui sont transmis dans le cadre des recours soumis en vertu des différentes lois qui relèvent de sa compétence.

Ainsi, à la section C de son formulaire « Citation à comparaître » il indique que les documents requis doivent être transmis au Tribunal dans une enveloppe cachetée indiquant le numéro de dossier et portant la mention « CONFIDENTIEL ». La section C vise une personne qui n’est pas tenue de se présenter à l’audience, mais à qui il est demandé de transmettre certains documents confidentiels en sa possession, tels ceux relatifs à l’état de santé d’une personne.

Or, malgré ces instructions, de tels documents sont à l’occasion transmis au Tribunal par télécopieur ou par d’autres moyens qui n’assurent pas leur confidentialité. Le problème se pose plus particulièrement dans la division de la santé et de la sécurité du travail où il est courant que des citations à comparaître soient signifiées à des cliniques médicales en vue d’obtenir copie de documents médicaux.

Le présent avis s’adresse à toutes les personnes qui envoient ou qui reçoivent des citations à comparaître et leur rappelle l’importance de suivre à la lettre les instructions qui apparaissent au formulaire « Citation à comparaître » puisque les renseignements personnels qui sont communiqués au Tribunal doivent demeurer confidentiels jusqu’à leur introduction au dossier par un juge administratif.