Cette demande a été faite à la suite de l’adoption du décret 144-2026Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par le gouvernement du Québec qui touche spécifiquement le conflit de travail entre l’employeur (le Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc.) et l'association accréditée (le Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN).

À la suite de la réception de cette demande, le Tribunal devra déterminer dans un premier temps si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus durant le conflit de travail. Pour en connaître plus sur le dossier et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en inscrivant le numéro 1461070.

Le régime de services assurant le bien-être de la population

Les services assurant le bien-être de la population constituent le nouveau régime introduit par la Loi 14. Ces services sont ceux minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. 

Rappelons que ce régime est susceptible de s'appliquer à presque tous les employeurs et syndicats du Québec, à l'exception de la fonction publique et des employeurs du secteur de la santé et des services sociaux.

Les affaires découlant de l’application du régime de services assurant le bien-être de la population sont traitées de manière prioritaire par le Tribunal.

Pour plus d'informations sur ce régime, consultez le site Web du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.