Intégration d’activités, fusions d’établissements et acquisitions

Le ministre de la Santé et des Services sociaux avise le Tribunal administratif du travail lorsqu’il constate qu'une intégration d’activités (selon l’article 330 de la Loi sur les services de santé et les services sociauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou une fusion d’établissements (selon l’article 323 de cette même loi) impliquera au moins un établissement au sein duquel :

• une association de salariés est accréditée;
  
  ou
• une association de salariés a déposé, dans le délai prévu au Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, une requête pour obtenir une accréditation (toujours en suspens le jour précédant la date de l'intégration ou de la fusion).

Le ministre indique alors au Tribunal le nom des établissements en cause et la date prévue de l’intégration ou de la fusion.

Il en est de même lorsqu’un établissement privé conventionné acquiert l’entreprise d’un autre établissement privé et intègre les activités de celui-ci aux siennes ou fusionne avec cet établissement.

Par ailleurs, un établissement concerné par la cession partielle des activités d’un établissement à un autre avise le Tribunal administratif du travail de la date prévue de cette cession, lorsque celle-ci implique le transfert d’au moins un salarié dont le titre d’emploi en est un pour lequel :

• il existe une association de salariés accréditée au sein de l’établissement cédant ou de l’établissement cessionnaire;
  
  ou
• une association a déposé, dans le délai prévu au Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, une requête (toujours en suspens) pour obtenir une accréditation au sein de l’établissement cédant ou de l’établissement cessionnaire.

Les avis d’intégration d’activités, de fusions d’établissements et d’acquisitions qu’a reçus le Tribunal depuis 2015 sont listés ci-dessous.