Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Reconnaissance d’une association d’artistes de la scène, du disque et du cinéma

Les artistes peuvent se grouper en association pour négocier une entente collective fixant les conditions minimales de travail, et ce, avec toute association de producteurs, reconnue ou non, ou tout producteur n’en faisant pas partie.

L’adhésion d’un artiste à une association est libre et volontaire. Nul ne peut user d’intimidation ou de menaces pour amener une personne à devenir membre d’une association, à s’abstenir d’en devenir membre ou à cesser d’en être membre. Il est également interdit à un producteur ou à une association de producteurs d’exercer des mesures de représailles en raison de cette adhésion.

Les artistes conservent leur liberté de négocier et de convenir de conditions d’engagement plus avantageuses que celles prévues dans une entente collective.

Le Tribunal administratif du travail accorde la reconnaissance d’une association d’artistes conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces artistes œuvrent dans l’un des domaines de production suivants :

  • La scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés;
  • Le multimédia;
  • Le film (incluant les productions audiovisuelles);
  • Le disque et les autres modes d’enregistrement du son;
  • Le doublage;
  • L’enregistrement d’annonces publicitaires.

L’association doit transmettre une demande de reconnaissance au Tribunal afin de pouvoir représenter tous les artistes d’un secteur de négociation préalablement défini par le Tribunal, incluant les travailleurs autonomes. Une même association peut être reconnue pour représenter plusieurs domaines de production.

Pour être reconnue, une association d’artistes doit :

  • se conformer à certaines exigences de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, quant à sa constitution et à ses règlements;
  • rassembler la majorité des artistes du secteur de négociation défini par le Tribunal.

Effets de la reconnaissance

La reconnaissance permet à l’association d’artistes :

  • de défendre et de promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes;
  • de représenter les artistes chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et de coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;
  • de faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des artistes;
  • de fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association;
  • de percevoir les sommes dues aux artistes qu’elle représente et de leur en faire remise;
  • d’élaborer des contrats types pour la prestation de services et de convenir avec les producteurs de leur utilisation lorsqu’il n’y a pas d’entente collective;
  • de négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat type pour la prestation de services par les artistes.

Quand déposer une demande?

Une demande de reconnaissance peut être déposée au Tribunal en tout temps, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans le secteur de négociation concerné.

Pour vérifier le caractère représentatif d'une association déjà reconnue ou la remplacer par une autre association, la demande doit être transmise au Tribunal dans les 3 mois qui précèdent chaque 5e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association.

Comment faire une demande?

L’association doit faire une demande de reconnaissance par écrit, en respectant les exigences prévues à l’article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande doit inclure les documents suivants :

  • Une résolution adoptée par l’association, soit un document signé par ses représentants mandatés pour déposer la demande de reconnaissance;
  • Une copie certifiée conforme de ses règlements;
  • La liste de ses membres.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste, par télécopieur ou en ligne.

Traitement de la demande

Lorsqu’une association dépose une demande de reconnaissance au Tribunal, celui-ci diffuse un avis dans certains quotidiens du Québec pour y annoncer notamment son intention de vérifier le caractère représentatif de l’association. Pour ce faire, il peut utiliser tout moyen qu’il juge nécessaire.

Il est possible pour une autre association d’artistes de présenter une demande pour le même secteur ou pour une partie de celui-ci dans un délai de 20 jours suivant la publication de l’avis. Dans ce même délai, les artistes et les associations d’artistes, de même que tout producteur et toute association de producteurs, peuvent intervenir devant le Tribunal sur la définition du secteur de négociation.

Par la suite, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir à son service de conciliation. Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date initialement fixée.

Le Tribunal entend la demande de reconnaissance en deux étapes :

  • Il définit d’abord le secteur de négociation pour lequel la reconnaissance peut être octroyée;
  • Il se prononce ensuite sur la représentativité de l’association, de même que sur la conformité de sa constitution et de ses règlements aux exigences de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. La reconnaissance de l’association d’artistes prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Annulation d'une reconnaissance

Pour demander l’annulation de la reconnaissance d’une association d’artistes, consultez la page Révocation ou annulation de la reconnaissance d’une association.