Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

Reconnaissance d'une association d'artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature

La reconnaissance permet à une association ou à un regroupement d’associations d’artistes professionnels de les représenter dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature afin de négocier des contrats avec les diffuseurs.

Le Tribunal administratif du travail accorde la reconnaissance d’une association ou d’un regroupement d’associations conformément à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dans le domaine de la littérature, le Tribunal peut accorder la reconnaissance à une association d’artistes professionnels qui créent des œuvres dramatiques à leur propre compte pour la représentation en public de ces œuvres.

Pour être reconnu, l’association ou le regroupement doit :

  • se conformer aux exigences de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, quant à sa constitution et à ses règlements;
  • être le plus représentatif de l’ensemble des artistes professionnels œuvrant dans le domaine ciblé par la reconnaissance.

Effets de la reconnaissance

La reconnaissance permet à une association ou à un regroupement d’associations :

  • de veiller au maintien de l’honneur de la profession artistique et à la liberté de son exercice;
  • de promouvoir des conditions favorisant la création et la diffusion des œuvres;
  • de défendre et de promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes professionnels;
  • de représenter les artistes professionnels chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire.

Quand déposer une demande?

Pour un domaine dans lequel aucune association ou aucun regroupement n'a été reconnu, la demande de reconnaissance peut être déposée au Tribunal en tout temps.

Pour remplacer une association ou un regroupement reconnu, la demande de reconnaissance doit être transmise au Tribunal dans les 3 mois précédant chaque 3e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association ou du regroupement.

Comment faire une demande?

L’association ou le regroupement doit faire une demande de reconnaissance par écrit, en respectant les exigences prévues à l’article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande doit inclure les documents suivants :

  • Une résolution adoptée par l’association, soit un document signé par ses représentants mandatés pour déposer la demande de reconnaissance;
  • Une copie certifiée conforme de ses règlements;
  • La liste de ses membres.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste, par télécopieur ou en ligne.

Traitement de la demande

Lorsqu’une association dépose une demande de reconnaissance au Tribunal, celui-ci diffuse un avis dans certains quotidiens du Québec pour y annoncer notamment son intention de vérifier le caractère représentatif de l’association ou du regroupement d’associations. Pour ce faire, il peut utiliser tout moyen qu’il juge nécessaire, dont la tenue d’un référendum.

Par la suite, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir à son service de conciliation. Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date initialement fixée.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. La reconnaissance de l’association ou du regroupement d’associations d’artistes prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Annulation d'une reconnaissance

Pour demander l’annulation de la reconnaissance d’une association ou d’un regroupement d’associations, consultez la page Révocation ou annulation de la reconnaissance d’une association.