Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

Reconnaissance d'une association de producteurs

Les producteurs peuvent se grouper en association pour négocier une entente collective avec toute association d’artistes reconnue afin de fixer les conditions minimales de travail des artistes selon le champ d’activités.  

L’adhésion d’un producteur à une association est libre et volontaire. Il est interdit à quiconque d’intimider une personne pour qu’elle adhère à une association ou cesse d’en être membre.

Le Tribunal administratif du travail accorde la reconnaissance d’une association de producteurs conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces producteurs œuvrent dans l’un des domaines suivants :

  • La scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés;
  • Le multimédia;
  • Le film, incluant les productions audiovisuelles;
  • Le disque et les autres modes d'enregistrement du son;
  • Le doublage;
  • L'enregistrement d'annonces publicitaires.

L’association doit transmettre une demande de reconnaissance au Tribunal afin de pouvoir représenter tous les producteurs d’un champ d’activités préalablement défini par le Tribunal. Une même association peut être reconnue pour représenter plusieurs champs d’activités.

Pour être reconnue, une association de producteurs doit :

  • se conformer aux exigences de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, quant à sa constitution et à ses règlements;
  • rassembler la majorité des producteurs du champ d’activités défini par le Tribunal.

Effets de la reconnaissance

La reconnaissance permet à l’association de producteurs :

  • de défendre et de promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des producteurs;
  • de représenter les producteurs chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et de coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;
  • de faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des producteurs;
  • de fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association;
  • de négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat type pour la prestation de services par les artistes.

Quand déposer une demande?

Une demande de reconnaissance peut être déposée au Tribunal en tout temps, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans le champ d’activités concerné.

Pour vérifier le caractère représentatif d'une association déjà reconnue ou la remplacer par une autre association, la demande doit être transmise au Tribunal dans les 3 mois qui précèdent chaque 5e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association.

Comment faire une demande?

Une association d’artistes doit faire une demande de reconnaissance par écrit, en respectant les exigences prévues à l’article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande doit inclure les documents suivants :

  • Une résolution adoptée par l’association, soit un document signé par ses représentants mandatés pour déposer la demande de reconnaissance;
  • Une copie certifiée conforme de ses règlements;
  • La liste de ses membres.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste, par télécopieur ou en ligne.

Traitement de la demande

Lorsqu’une association dépose une demande de reconnaissance au Tribunal, celui-ci diffuse un avis dans certains quotidiens du Québec pour y annoncer notamment son intention de vérifier le caractère représentatif de l’association. Pour ce faire, il peut utiliser tout moyen qu’il juge nécessaire.

Il est possible pour une autre association de producteurs de présenter une demande pour ce même champ d’activités ou pour une partie de celui-ci dans un délai de 20 jours suivant la publication de l’avis. Dans ce même délai, les producteurs et les associations de producteurs, de même que les artistes et toute association d’artistes, peuvent intervenir devant le Tribunal sur la définition du champ d’activités.

Par la suite, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir à son service de conciliation. Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date initialement fixée.

Le Tribunal entend la demande de reconnaissance en deux étapes :

  • Il définit le champ d’activités pour lequel la reconnaissance peut être octroyée;
  • Il se prononce sur la représentativité de l’association (calcul du nombre de ses membres), ainsi que sur la conformité de sa constitution et de ses règlements aux exigences de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. La reconnaissance de l’association d’artistes prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Annulation d'une reconnaissance

Pour demander l’annulation de la reconnaissance d’une association, consultez la page Révocation ou annulation de la reconnaissance d’une association.