Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Congédiement sans cause juste et suffisante

Un salarié qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante doit soumettre sa plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), aux conditions suivantes :

  • S’il a 2 ans et plus de service continu dans l’entreprise;

  • S’il ne bénéficie pas d’un recours équivalent ailleurs en vertu de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou d’une convention, c’est-à-dire un contrat individuel de travail, une convention collective ou toute autre entente relative à des conditions de travail.

Ce recours est prévu aux articles 124 et suivants de la Loi.

Rôle de la CNESST

Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 45 jours suivant la date de son congédiement.

À la réception de la plainte, la CNESST offre son service de médiation au salarié et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler leur litige. Pour connaître tous les détails concernant ce recours, consultez le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail.

Rôle du Tribunal administratif du travail

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif. Un avocat de la CNESST peut représenter le salarié lors de l’audience.  

Le Tribunal établit si le salarié a bel et bien été congédié sans cause juste et suffisante. Il rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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