Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans le réseau de la santé et des services sociaux

Pour exercer son droit de grève, l’association accréditée doit respecter certaines étapes définies aux articles 111.11 et 111.12 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

  • S’assurer que le ministre du Travail a reçu, au moins 20 jours avant la grève, l’avis constatant l’échec de la médiation concernant la convention collective;
  • Transmettre à l’employeur et au Tribunal administratif du travail, au moins 90 jours avant la grève, une entente de services essentiels convenue entre les parties ou une liste de services essentiels établie par l’association accréditée pour approbation par le Tribunal;
  • Transmettre un avis de grève au Tribunal, à l’employeur et au ministre du Travail, au moins 7 jours ouvrables avant le début de la grève.
     

L’association accréditée doit rédiger un avis de grève dans lequel sont indiquées la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. Il est également possible d’utiliser ce modèle de formulaire (PDF, 360 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Transmission d’un avis de grève

L’avis de grève doit être transmis au ministre du Travail, à l’employeur et au Tribunal administratif du travail au moins 7 jours ouvrables avant le déclenchement de la grève. Ce délai ne comprend pas les jours suivants :  

  • Le jour de la réception de l’avis de grève;
  • Le jour prévu pour le début de la grève;
  • Les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés).

Par exemple, si la réception de l’avis est le mercredi 2 septembre, le syndicat ou l’association ne pourra exercer son droit de grève qu’à partir du mardi 15 septembre (exemple de calcul du délai (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Nouvel avis de grève

Si l’association accréditée souhaite exercer son droit de grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis transmis, elle doit faire parvenir un nouvel avis au Tribunal, et ce, le jour suivant celui qui était initialement prévu pour le déclenchement de la grève (article 111.11 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Par exemple, si l’association prévoyait dans son premier avis de faire la grève à compter du 15 septembre, elle ne pourrait transmettre un nouvel avis de grève qu’à partir du 16 septembre. La grève ne pourrait alors commencer que 7 jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

Avis de non-recours à la grève annoncée ou avis de fin de grève

Bien que le Code du travail ne prévoie pas d’action particulière, le Tribunal souhaite être informé par écrit lorsqu’un syndicat ou une association décide de :

  • ne pas recourir à la grève au moment initialement prévu;
  • mettre fin à la grève enclenchée. Le syndicat ou l’association doit alors indiquer le moment prévu pour le retour au travail.

Selon la situation, il est possible d’utiliser l’un ou l’autre des modèles de formulaires suivants :

L’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels et doivent se rendre disponibles pour cette négociation. À défaut d’une entente entre les parties, l’association doit transmettre au Tribunal administratif du travail la liste de services essentiels qu’elle entend maintenir durant la grève.  

Pour que l’association accréditée puisse négocier une entente ou établir sa liste, l’employeur doit lui fournir les informations concernant le nombre de salariés habituellement au travail, par unité de négociation, quart de travail, unité de soins et catégorie de services (article 111.10.2 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Si l’employeur ne lui fournit pas ces informations, l’association peut s’adresser au Tribunal pour les obtenir.

Le pourcentage de services essentiels à maintenir varie en fonction de la mission (CHSLD, CLSC, CH, etc.) au sein de laquelle travaillent les salariés qui exercent leur droit de grève, et ce, même si ces missions se trouvent dans un même centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS). Cependant, tous les services, toutes les unités de soins ou toutes les activités d’une mission doivent maintenir le même pourcentage. Celui-ci est établi :

  • par quart de travail;
  • par unité de soins et par catégorie de services;
  • parmi les salariés habituellement affectés à ces unités de soins et à ces catégories de services.
     

TYPE DE MISSION AU SEIN D’UN CISSS  

POURCENTAGE
MINIMAL

Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)    

90 %

Centre de réadaptation (CR)

90 %

Centre hospitalier avec spécialité (CH-S) :

  • Psychiatrie
  • Cardiologie
  • Neurologie
  • Centre hospitalier doté d’un département de soins cliniques de psychiatrie ou d’un département de soins de santé communautaire
 

 

 90 %

Tous les autres centres hospitaliers (CH) 

80 %

Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ)

55 %

CLSC

60 %

Au cours des dernières rondes de négociation, la quasi-totalité des établissements et des associations accréditées a proposé d’appliquer les pourcentages indiqués dans le Code du travail en fonction des heures travaillées. Par exemple, dans un centre d’hébergement de soins de longue durée où 90 % des effectifs doivent être maintenus, cette méthode permet à tous les salariés d’exercer leur droit de grève en travaillant 90 % de leur temps. Le temps de grève de 10 % s’exerce à tour de rôle, de manière à assurer la continuité des soins et des services. Ainsi, la méthode d’application du pourcentage en fonction des heures travaillées s’avère plus simple que celle basée sur le nombre de salariés, selon laquelle 10 salariés sur 100 auraient exercé leur droit de grève.

Modèles de rédaction d’une entente ou d’une liste de services essentiels

Deux modèles sont fournis aux parties pour faciliter la rédaction d’une entente ou d’une liste de services essentiels. Ces modèles sont plus que de simples formulaires; ils constituent le contrat qui lie les parties. Leur utilisation n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée par le Tribunal. Les parties peuvent convenir de toute autre disposition dans leur entente pourvu qu’elle respecte les exigences du Code du travail.

À l’aide des critères définis aux articles 111.10, 111.10.1 et 111.10.3 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, le Tribunal évalue la suffisance des services essentiels prévus dans l’entente conclue entre les parties ou dans la liste établie par l’association accréditée. Il dispose de 90 jours pour l’approuver.

Ainsi, le Tribunal peut :

  • juger suffisante ou insuffisante l’entente ou la liste;
  • faire les recommandations qu’il juge appropriées;
  • modifier ou augmenter le pourcentage des services qui y sont prévus (article 111.10.5 du Code du travail);
  • demander aux parties d’apporter des précisions à une entente ou à une liste.

Une liste est déclarée nulle si elle prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans un service.

Si une ou des modifications sont apportées à une entente ou à une liste déjà approuvée par le Tribunal, elle doit lui être soumise de nouveau pour approbation.

Si le Tribunal n’a pas statué sur une entente ou une liste de services essentiels dans les 90 jours suivant sa réception, elle est approuvée telle que déposée. Toutefois, il peut par la suite la modifier afin de la rendre conforme aux dispositions de la loi (article 111.10.7 du Code du travail).

Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Tribunal (article 111.10.8 du Code).

Lors d’une grève, les parties syndicale et patronale doivent assumer leur responsabilité respective et les obligations qui en découlent.

Responsabilité et obligations de la partie syndicale

Le syndicat a la responsabilité de fournir les services essentiels (articles 111.10.3 à 111.11 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Il doit déterminer, dans son horaire de grève, le moment où le droit de grève s’exerce et doit également garantir la continuité des soins et des services. Par conséquent, l’association accréditée doit s’acquitter des obligations suivantes :

  • Informer adéquatement ses membres et prendre les moyens nécessaires pour qu’ils respectent leurs obligations en matière de services essentiels;
  • Désigner les salariés qualifiés parmi ses membres (c’est-à-dire les salariés qui exécutent normalement le travail), ceux qui seront appelés à fournir les services essentiels (particulièrement en cas d’application du pourcentage calculé en fonction du nombre de salariés);
  • S’assurer que ses membres fournissent les services essentiels en exécutant le travail selon les pratiques usuelles, à la cadence normale, sans ralentissement d’activités.

L’association accréditée doit également voir à ce que les salariés respectent leur temps de grève. Si le temps de grève d’un salarié est de 42 minutes, la période débute à partir du moment où il quitte son poste de travail. L’association doit s’assurer que le salarié est de retour à son poste dès la fin de cette période.

Responsabilité et obligations de la partie patronale

Les prérogatives syndicales concernant les services essentiels ne privent pas l’employeur de son droit de gérer et d’administrer l’établissement pendant la grève.

Même s’il appartient à l’association accréditée de déterminer le moment où un salarié exerce son droit de grève, il n’en demeure pas moins que l’employeur conserve ses responsabilités de gestionnaire, dont la confection des horaires de travail et les instructions concernant l’exécution des tâches en services essentiels. Il revient également à l’employeur d’entreprendre les démarches nécessaires pour remplacer un salarié absent.

Il est interdit à l’employeur de modifier les conditions de travail des salariés qui rendent les services essentiels (article 111.11 du Code du travail), sauf s’il y a entente entre les parties.