Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans le réseau de la santé et des services sociaux

Pour exercer son droit de grève, l’association accréditée doit respecter certaines étapes prévues aux articles 111.11 et 111.12 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

  • S’assurer que le ministre du Travail a reçu, au moins 20 jours avant la grève, l’avis constatant l’échec de la médiation concernant la convention collective;
  • Transmettre à l’employeur et au Tribunal administratif du travail, au moins 90 jours avant la grève, une entente de services essentiels convenue entre les parties ou une liste de services essentiels établie par l’association accréditée, qui doit être approuvée par le Tribunal;
  • Transmettre un avis de grève au Tribunal, à l’employeur et au ministre du Travail, au moins 7 jours ouvrables avant le début de la grève.
     

L’association accréditée doit rédiger un avis de grève dans lequel sont indiquées la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. Il est également possible d’utiliser ce modèle de formulaire (PDF, 360 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Transmission d’un avis de grève

L’avis de grève doit être transmis au ministre du Travail, à l’employeur et au Tribunal administratif du travail au moins 7 jours ouvrables avant le déclenchement de la grève. Ce délai ne comprend pas les jours suivants :  

  • Le jour de la réception de l’avis de grève;
  • Le jour prévu pour le début de la grève;
  • Les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés).

Par exemple, si la réception de l’avis est le mercredi 2 septembre, le syndicat ou l’association ne pourra exercer son droit de grève qu’à partir du mardi 15 septembre (exemple de calcul du délai (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Nouvel avis de grève

Si l’association accréditée souhaite exercer son droit de grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis transmis, elle doit faire parvenir un nouvel avis au Tribunal, et ce, le jour suivant celui qui était initialement prévu pour le déclenchement de la grève (article 111.11 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Par exemple, si l’association prévoyait dans son premier avis de faire la grève à compter du 15 septembre, elle ne pourrait transmettre un nouvel avis de grève qu’à partir du 16 septembre. La grève ne pourrait alors commencer que 7 jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

Avis de non-recours à la grève annoncée ou avis de fin de grève

Bien que le Code du travail ne prévoie pas d’action particulière, le Tribunal souhaite être informé par écrit lorsqu’un syndicat ou une association décide de :

  • ne pas recourir à la grève au moment initialement prévu;
  • mettre fin à la grève enclenchée. Le syndicat ou l’association doit alors indiquer le moment prévu pour le retour au travail.

Selon la situation, il est possible d’utiliser l’un ou l’autre des modèles de formulaires suivants :

L’établissement et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels avec diligence et bonne foi, et doivent se rendre disponibles pour cette négociation. Celle-ci peut s’effectuer selon les paramètres convenus entre l’établissement et l’association ou un groupement d’associations.

Pour les associations accréditées visées par une convention collective expirant le 31 mars 2020, la négociation des services essentiels doit débuter le 30 octobre 2019.

Pour les associations accréditées visées par une convention collective expirant le 31 mars 2021, la négociation des services essentiels doit débuter le 2 octobre 2020.

À défaut d’une entente entre les parties, l’association doit transmettre au Tribunal administratif du travail, pour approbation, la liste de services essentiels qu’elle entend maintenir durant la grève.

L’entente ou la liste de services essentiels doit respecter certains critères établis par l’article 111.10.1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

  • une répartition des services essentiels par unité de soins et catégories de soins ou de services;
  • le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence, le cas échéant;
  • le libre accès des personnes aux services de l’établissement.

Si le Tribunal ou l’association accréditée le demande, l’établissement doit leur fournir toute information pertinente au sujet des services essentiels à maintenir, et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande (article 111.10.2 du Code du travail). La demande doit préciser l’information requise.

Recours particulier en cas de grève d’une association accréditée visée par une convention collective expirant le 31 mars 2020

Les parties peuvent demander au Tribunal administratif du travail de régler toute difficulté découlant de l’application des dispositions sur la négociation d’une entente de services essentiels (article 111.10.1 du Code du travail) ou de la rédaction d’une liste de services essentiels (article 111.10.3 du Code).

Elles peuvent également demander au Tribunal d’émettre des recommandations sur les paramètres de négociation à convenir ou sur le contenu et la répartition des services essentiels prévus à une entente ou à une liste avant de lui transmettre.

Le Tribunal rend une décision ou émet des recommandations dans un délai de 30 jours.

Le Tribunal administratif du travail évalue la suffisance des services essentiels prévus dans l’entente conclue entre les parties ou dans la liste établie par l’association accréditée, en veillant au maintien des services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la santé ou la sécurité de la population. Il s’assure également que l’entente ou la liste respecte les critères prévus à l’article 111.10.1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le Tribunal dispose de 90 jours pour approuver l’entente ou la liste. Toutefois, dans le cas des associations accréditées visées par une convention collective expirant le 31 mars 2020, ce délai peut être prolongé d’au plus 30 jours par le Tribunal si une situation particulière le justifie. Le cas échéant, le Tribunal informe les parties de la prolongation du délai.

Au terme de son évaluation, le Tribunal peut :

  • juger suffisante ou insuffisante l’entente ou la liste;
  • formuler aux parties les recommandations qu’il juge appropriées;
  • modifier lui-même les services qui y sont prévus (article 111.10.5 du Code);
  • demander aux parties d’apporter des précisions à l’entente ou à la liste.

Une liste de services essentiels est déclarée nulle si elle prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans un service (article 111.10.3 du Code du travail).

Sauf sur demande du Tribunal administratif du travail, aucune modification ne peut être apportée à une liste après qu’il l’a approuvée (art. 111.10.6 du Code).

Si le Tribunal n’a pas statué sur une entente ou une liste de services essentiels dans les 90 jours suivant sa réception et qu’il n’y a pas eu de prolongation de délai, elle est approuvée telle que déposée. Toutefois, il peut la modifier par la suite afin de la rendre conforme aux dispositions de la loi (article 111.10.7 du Code du travail).

Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Tribunal administratif du travail (article 111.10.8 du Code du travail).

Lors d’une grève, les parties syndicale et patronale doivent assumer leurs responsabilités respectives et les obligations qui en découlent.

Responsabilités et obligations de la partie syndicale

L’association accréditée a la responsabilité de s’assurer du respect de l’entente ou de la liste de services essentiels (articles 111.10.3 à 111.11 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Si l’entente ou la liste prévoit un temps de grève par salarié, l’association doit indiquer dans un horaire de grève le moment où chacun exercera son droit de grève. Elle doit également garantir la continuité des soins et des services.

Par conséquent, l’association accréditée doit s’acquitter des obligations suivantes :

  • Informer adéquatement ses membres et prendre les moyens nécessaires pour qu’ils respectent leurs obligations en matière de services essentiels;
  • Désigner les salariés qualifiés parmi ses membres, c’est-à-dire ceux qui exécutent normalement le travail, qui seront appelés à fournir les services essentiels;
  • S’assurer que ses membres fournissent les services essentiels prévus à l’entente ou à la liste en exécutant le travail selon les pratiques usuelles, à la cadence normale, sans ralentissement d’activités.

L’association accréditée doit également voir à ce que les salariés respectent leur temps de grève dans le cas d’une entente ou d’une liste exprimée en pourcentage de temps travaillé. Par exemple, si le temps de grève d’un salarié est de 42 minutes, la période débute à partir du moment où il quitte son poste de travail. L’association doit s’assurer que le salarié est de retour à son poste dès la fin de cette période.

Responsabilités et obligations de la partie patronale

Les prérogatives syndicales concernant les services essentiels ne privent pas l’employeur de son droit de gérer et d’administrer l’établissement pendant la grève.

Même s’il appartient à l’association accréditée de déterminer le moment où un salarié exerce son droit de grève, il n’en demeure pas moins que l’employeur conserve ses responsabilités de gestionnaire, dont la confection des horaires de travail et les instructions concernant l’exécution des tâches en services essentiels. Il revient également à l’employeur d’entreprendre les démarches nécessaires pour remplacer un salarié absent.

Il est interdit à l’employeur de modifier les conditions de travail des salariés qui rendent les services essentiels (article 111.11 du Code du travail), sauf s’il y a entente à ce sujet entre les parties.