Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Les décrets en matière de services essentiels dans les services publics

Lorsque le recours à une grève dans un service public risque de compromettre la santé ou la sécurité de la population, le gouvernement du Québec peut, sur recommandation du ministre responsable du Travail, ordonner par décret à l’employeur et à l’association accréditée (syndicat) de maintenir des services jugés essentiels (article 111.0.17 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

La nature des services offerts par une organisation considérée comme un service public (article 111.0.16 du Code) est déterminante dans la décision d’émettre un tel décret. S’il y a lieu, le décret est adopté avant l’échéance de la convention collective. Il entre en vigueur à la date qui y est indiquée et a effet jusqu’au dépôt d’une nouvelle convention collective ou de ce qui en tient lieu.

Effets d’un décret

Un décret a pour effet de suspendre l’exercice du droit de grève jusqu’à ce que l’association accréditée se conforme aux conditions et aux délais prévus au Code du travail, incluant la négociation des services essentiels.

Le recours à un lock-out est interdit dans un service public visé par un décret ordonnant le maintien de services essentiels en cas de grève (article 111.0.26 du Code).

Votre organisation est-elle visée par un décret?

Les décrets en matière de services essentiels adoptés par le gouvernement sont publiés dans la Gazette officielle du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la section Registres du site Web du Tribunal.

Une liste (PDF, 788 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des employeurs et des associations accréditées visés par un décret est également disponible. Le numéro de chaque décret y est indiqué. Vous pouvez effectuer une recherche dans cette liste par nom d’employeur ou d’association, ou à l’aide du numéro d’accréditation de l’association (AM ou AQ-XXXX-XXXX).

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée, communiquez avec le Tribunal.

Si vous croyez que votre organisation est un service public au sens de l’article 111.0.16 du Code du travail et qu’elle devrait être visée par un décret d’assujettissement au maintien de services essentiels, vous pouvez adresser une demande à ce sujet au ministre responsable du TravailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.