Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Les services publics selon le Code du travail

Selon l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, sont notamment considérés comme services publics les municipalités et les régies intermunicipales, de même que certains établissements, entreprises ou organismes qui assurent différents services à la population.
 

En raison de la nature des services offerts, les municipalités ou les régies intermunicipales sont habituellement visées par un décret de maintien des services essentiels. Plusieurs services municipaux sont jugés essentiels pour la protection de la santé ou de la sécurité des citoyens, dont :

  • les services reliés au traitement et à la distribution de l’eau potable;
  • les services reliés au traitement des eaux usées;
  • la réparation de conduites d’aqueduc et d’égout;
  • le dégagement et la réparation des bornes d’incendie;
  • les services reliés à la voie publique : sécurité du réseau routier, réparation des trous de la chaussée rendue dangereuse, entretien des trottoirs prioritaires, pose de signalisation, feux de circulation, déneigement;
  • l’entretien et la réparation des véhicules et de l’équipement nécessaires au maintien des services essentiels;
  • la collecte des ordures ménagères;
  • certaines réparations de bâtiments;
  • les services d’appels d’urgence 911;
  • les services de répartition des appels d’urgence;
  • les services informatiques de soutien, notamment au service de police.

Certains services offerts par les municipalités ne sont pas considérés comme essentiels à la santé ou à la sécurité de la population : loisirs, bibliothèque, service de paie (sous réserve de la paie des salariés qui fournissent les services essentiels), etc.

Les services, l’organisation du travail et la topographie diffèrent d’une municipalité à une autre. Ces particularités sont prises en compte pour déterminer les services essentiels à maintenir lors d’une grève.

Pour l’exploitation ou l’entretien des systèmes d’aqueduc, d’égout, d’assainissement ou de traitement des eaux, certaines municipalités ou municipalités régionales de comté (MRC) octroient un contrat à des entreprises privées. Celles-ci peuvent être assujetties au maintien des services essentiels en cas de grève si les salariés font partie d'une association accréditée.

Le transport en commun ne constitue pas en soi un élément indispensable au maintien de la santé ou de la sécurité de la population. Toutefois, l’interruption de ce service causerait une telle congestion routière qu’il deviendrait impossible d’assurer la circulation adéquate des véhicules d’urgence. C’est pourquoi seules les entreprises de transport par autobus desservant les grandes agglomérations urbaines, soit Québec, Montréal, Longueuil et Laval, sont visées par un décret ordonnant le maintien des services essentiels lors d’une grève.

En ce qui concerne les entreprises spécialisées dans le transport adapté, elles sont généralement assujetties au maintien des services essentiels, peu importe la taille de l’agglomération.

Quant aux entreprises de transport par bateau, certaines peuvent être visées par un décret afin de permettre le déplacement de véhicules d’urgence ou la livraison de denrées essentielles.

En cas de grève, les services essentiels à maintenir dépendent des particularités des entreprises de transport : les services offerts, la clientèle et l’organisation du travail.

Les entreprises de traitement des déchets comprennent les entreprises qui :

  • incinèrent, enlèvent, transportent, entreposent, traitent ou transforment les déchets;
  • éliminent les ordures ménagères ou les déchets biomédicaux;
  • éliminent les animaux morts impropres à la consommation humaine ou les résidus d’animaux destinés à l’équarrissage.

La nature du service, la durée de la grève et la période au cours de laquelle elle survient sont autant d’éléments à considérer pour déterminer les services essentiels à maintenir. Par exemple, les services essentiels reliés à la collecte des ordures varient selon la durée de la grève, la fréquence habituelle des collectes et la saison. Ils varient également selon qu’il s’agit d’une collecte de matières putrescibles dans un secteur résidentiel ou de matières imputrescibles dans un secteur industriel.

Les entreprises de production, de transport, de distribution et de vente de gaz ou d’électricité, de même que les entreprises d’emmagasinage de gaz, offrent des services reliés à la santé ou à la sécurité de la population. Elles sont donc généralement visées par un décret de maintien des services essentiels.

Au Québec, il existe quelques municipalités et entreprises privées qui produisent et distribuent de l’électricité, mais ce service est majoritairement assuré par Hydro-Québec. Quant à la distribution de gaz, elle est assurée en grande partie par l’entreprise Énergir (auparavant appelée Gaz Métro).

Lors d’une grève, le Tribunal administratif du travail veille à ce que les services essentiels assurent à la population la continuité du service d’électricité ou de gaz. De plus, en cas de panne ou de bris d’équipement, les salariés doivent effectuer le travail requis pour rétablir le service, même s’ils doivent effectuer des heures supplémentaires.

Les services préhospitaliers incluent les entreprises ambulancières, la Corporation d’Urgences-santé et les centres de communication santé, soit les centres de gestion des appels médicaux d’urgence. Ces entreprises offrent des services qui sont directement reliés à la santé et à la sécurité des citoyens, tout comme les entreprises de collecte, de transport ou de distribution du sang, de ses dérivés ou d’organes humains destinés à la transplantation.

Les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés des entreprises nommées précédemment. En cas de grève, ils doivent toutefois maintenir des services essentiels jugés suffisants par le Tribunal administratif du travail.

Outre les soins fournis par le système public du réseau de la santé et des services sociaux, des soins sont également offerts par :

  • des entreprises privées, telles que des résidences pour personnes âgées;
  • certains organismes sans but lucratif (OSBL).

Considérés comme des services publics, ces entreprises et ces organismes peuvent être assujettis par décret au maintien de services essentiels pour assurer la santé et la sécurité des résidents lors d’une grève. Au moment de négocier les services à maintenir, l’employeur et l’association accréditée doivent tenir compte de certaines particularités :

  • La nature de l’établissement ou du milieu de vie;
  • Le degré d’autonomie des résidents;
  • Les types de services et de soins;
  • L’organisation du travail.

Des soins sont également fournis par des ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires. Elles offrent un milieu de vie et des services adaptés à des personnes vulnérables qui leur ont été confiées par le réseau de la santé et des services sociaux. Bien que ces services ne soient pas considérés comme des services publics, la santé ou la sécurité d’un résident ne peut être compromise par les moyens de pression envisagés lors du renouvellement d’une entente collective (article 53 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Au Québec, la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) est l’organisme chargé d’assurer la protection des forêts contre les incendies, et ce, en vertu de l’article 181 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les employés de la SOPFEU sont répartis stratégiquement à travers le Québec. Au siège social de Québec, et dans les quatre bases principales de Baie-Comeau, Roberval, Maniwaki et Val-d’Or, on retrouve principalement des pompiers forestiers, des agents de protection et des aéropointeurs. Ce personnel est soutenu par un service administratif ainsi que par des équipes d’encadrement et de soutien aux opérations spécialisées.

En cas de grève de salariés de la SOPFEU, des services essentiels doivent être maintenus pour ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité de la population.