Demande en ligne – Division des relations du travail

Seules les demandes suivantes peuvent être transmises en ligne au Tribunal :

  • Requête en accréditation syndicale;
  • Demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG);
  • Demande de reconnaissance d’une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI);
  • Demande de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs.

Tous les autres recours doivent être transmis par la poste ou par télécopieur, ou être déposés en personne au Tribunal.

Le dépôt d’une demande en ligne doit inclure les documents exigés par les lois et les règlements applicables. Chacun de ces documents doit être numérisé en format PDF et constituer un fichier joint distinct.

Une fois le dépôt effectué, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Comme il constitue la preuve du dépôt officiel de votre demande au Tribunal, assurez-vous d’avoir bien reçu ce courriel. Il est recommandé de conserver cet accusé de réception, de même qu’une copie du formulaire transmis.

Le Tribunal ne peut être tenu responsable d’une panne du serveur Web ou d’une autre composante du réseau de télécommunications, ni d’une erreur commise par l’expéditeur.

Faire une demande en ligne