Avertissement :

Grève de Postes Canada : Réception des communications du Tribunal

En raison du conflit de travail chez Postes Canada, le Tribunal rappelle aux parties qu'il est recommandé de recourir aux courriels et aux services en ligne afin d’éviter tout retard dans l'envoi ou la réception de documents. À cet effet, nous vous invitons à nous faire part de votre adresse courriel, si vous ne l’avez pas déjà faitCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour la transmission de documents au Tribunal, prenez connaissance de l'actualité Postes Canada : pour éviter tout retard pour les documents au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Formulaires

IMPORTANT : Prenez connaissance de Postes Canada : pour éviter tout retard pour les documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre


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Décisions, ordres ou ordonnances rendus par le Tribunal dans des affaires relevant de l’une ou l’autre de ses divisions

Avant d'entreprendre toutes démarches, prenez connaissance des Orientations en matière de révision et de révocation (PDF, 176 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui sont maintenant en vigueur.