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Avis public - Le Conseil du Québec de la guilde canadienne des réalisateurs

DOSSIERS : 1034017-71-1906, 1226287-71-2102, 1226298-71-2102 et 1226307-71-2102

Conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, RLRQ, c. S-32.1, le Tribunal administratif du travail vérifiera si Le Conseil du Québec de la guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR) rassemble la majorité des artistes des secteurs de négociation suivant :

- Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 1, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32, destinée principalement et originalement à la distribution commerciale en salles, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique, dessinateur et chef dessinateur (set designer).

- Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 1, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32, destinée principalement et originalement à la diffusion sur un service de programmation linéaire titulaire d’une licence du CRTC, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique, dessinateur et chef dessinateur (set designer).

- Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 1, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32, n’étant pas principalement et originalement destinée à la distribution commerciale en salles ou à la diffusion sur un service de programmation linéaire titulaire d’une licence du CRTC, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département, dessinateur et chef dessinateur (set designer).

- Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 2 tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32, la fonction de chef dessinateur (set designer).

- Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 3, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32,  l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique, dessinateur, chef dessinateur (set designer), régisseur d’extérieurs, assistant régisseur d’extérieurs et recherchiste de lieux de tournage.

- Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 4, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique, dessinateur, chef dessinateur (set designer), régisseur d’extérieurs, assistant régisseur d’extérieurs et recherchiste de lieux de tournage.

Le Tribunal demande aux artistes, aux producteurs et à leurs associations de lui transmettre les noms, adresses et numéros de téléphone des artistes susceptibles d’être inclus dans ces secteurs, la date de leur dernière prestation de services dans une fonction visée par ceux-ci, de même que le nom de cette production. Ces renseignements doivent être transmis par écrit au Tribunal via les services en ligne accessibles à partir du site www.tat.gouv.qc.caCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, par courriel dans la boîte suivante : tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca, par télécopieur au numéro 514 873-3112  ou par courrier à l’adresse suivante : 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage, Montréal (Québec) H3L 3T1 d’ici le 25 mars 2022.

Le Tribunal constituera la liste des artistes visés par chacun de ces secteurs, puis vérifiera si Le Conseil du Québec de la guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR)  en rassemble la majorité. Le Tribunal pourra prendre toute mesure qu’il juge nécessaire à cette fin, notamment tenir un référendum.

Pour plus d’information, communiquez avec le Tribunal au 514 864-3646.

 

Claude Métivier, directeur des opérations de la Vice-présidence des relations du travail