De quel organisme souhaitez-vous contester la décision?
Contestation d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le bâtiment
Licence, certificat, permis ou reconnaissance
Méthode de conception ou mesure différente (mise à jour en cours)
Le Tribunal administratif du travail décide des recours visant à contester une décision de la Commission de la construction du Québec (CCQ), de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Contestation d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le bâtiment
Licence, certificat, permis ou reconnaissance
Méthode de conception ou mesure différente (mise à jour en cours)