Avertissement :

2 novembre 2020 : nouvelle adresse pour le bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

Nous désirons informer les parties et les représentants que le bureau du Tribunal administratif du travail situé au 1005, boulevard du Séminaire Nord, bureau 120, à Saint-Jean-sur-Richelieu, déménagera cet automne.

Nouvelles coordonnées dès le 2 novembre 2020

315, rue Macdonald, bureau 204
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)  J3B 8J3

Veuillez noter que les numéros de téléphone et de télécopieur demeureront les mêmes.

Les coordonnées des bureaux du Tribunal se trouvent à la page Nous joindre.

Avertissement :

UTILISEZ NOS SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES

Annoncé le 2 octobre 2020, le nouveau système informatique de gestion des dossiers du Tribunal a été implanté avec succès le 13 octobre 2020 dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne dans toutes nos divisions. Ces services sont simples, rapides et efficaces. Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez :

  • déposer un nouveau recours ou une nouvelle demande au Tribunal;
  • déposer un document dans un dossier déjà ouvert (comparution, demande de remise, argumentation écrite, avis de règlement hors cour, désistement, etc.);
  • vérifier l’historique de votre dossier (étapes franchies, date d’audience fixée, etc.);
  • consulter l’horaire des audiences;
  • nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés);
  • nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc.).

Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes.

Important : Les demandes en lien avec la ronde de négociations des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux doivent être transmises par courriel.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Permis d'agence de placement de personnel ou d'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Toute agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour exercer ses activités, être titulaire d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), conformément au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Le Règlement prévoit notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de maintien de ce permis.

Pour connaître les démarches inhérentes à la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, veuillez consulter le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, la CNESST peut suspendre ou révoquer le permis d’une agence pour un des motifs énumérés au Règlement :

  • L'agence ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions d’obtention prévues à l’article 8;
  • L'agence est visée par l’un ou l’autre des motifs de refus énoncés à l’article 9;
  • L'agence ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations aux articles 18 à 22.

Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision de la CNESST au Tribunal administratif du travail, en vertu de l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il en est de même d’une agence faisant l’objet d’une mesure administrative pour ne pas avoir respecté les obligations prévues par le Règlement ou par la Loi.

Quand déposer une contestation?

Le délai pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail est de 30 jours à partir de la date de réception de la décision rendue par la CNESST (notification).

Comment faire une contestation?

L’agence peut faire une contestation (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

La contestation peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, particulièrement les articles 3 et 11.

Traitement de la contestation

À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience