Les services essentiels

Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :

- Services publicsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre; 
- Réseau de la santé et des services sociauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Au niveau de la fonction publique, aucune définition de la notion de services essentiels n’est prévue par le Code du travail. Les parties ont plutôt développé une liste de critères leur permettant de négocier les services essentiels.

Pour en savoir plus pour les services essentiels à maintenir en cas de grève :

Dans les services publics

Dans le réseau de la santé et des services sociaux

Dans la fonction publique

Lors d’une grève légale, le Tribunal administratif du travail s’assure que la population reçoit les services essentiels prévus. Si ces services ne sont pas maintenus, les pouvoirs de redressementCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Tribunal lui permettent d’agir pour corriger la situation. 

Il peut également intervenir dans un contexte de moyens de pression illégaux pouvant compromettre les services auxquels le public a droit, et ce, même dans le secteur de l’éducation.