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Le Tribunal administratif du travail décide des recours en matière de protection de l’emploi. Ces recours concernent principalement les artistes, les employés non syndiqués des entreprises du Québec, les stagiaires ainsi que certains cadres, dont les cadres municipaux.
Mesures administratives ou disciplinaires
Présenter un avis de mésentente (procureurs aux poursuites criminelles et pénales)