Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

Équité salariale

Tout employeur dont l’entreprise compte dix salariés ou plus doit adopter et implanter un programme favorisant l’équité salariale, conformément à la Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de l’application de cette loi. Elle rend des décisions portant sur les programmes mis en place par les employeurs et sur diverses autres questions liées à l’équité salariale.

Si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai accordé, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée, elle peut s’adresser au Tribunal administratif du travail qui rendra les ordonnances appropriées.

Lorsqu’un salarié ou un employeur est insatisfait des mesures déterminées par la CNESST, il peut également s’adresser au Tribunal qui procédera à l’annulation, à la modification ou à la confirmation de la décision rendue par la CNESST.

Pour connaître le rôle de la CNESST en matière d'équité salariale, veuillez consulter son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, un salarié peut porter plainte auprès du Tribunal en raison d’une mesure de représailles  prise contre lui en raison de sa participation au processus d’implantation de l’équité salariale.

Quand déposer une contestation?

Le salarié ou l'employeur qui souhaite contester une décision de la CNESST en matière d'équité salariale dispose d'un délai de 90 jours, à partir de la date à laquelle la décision est rendue, pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail.  

Comment faire une contestation?

Le salarié ou l’employeur doit rédiger un écrit (acte introductif) respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La contestation peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la contestation

À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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