Équité salariale
Tout employeur dont l’entreprise compte dix salariés ou plus doit adopter et implanter un programme favorisant l’équité salariale, conformément à la Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de l’application de cette loi. Elle rend des décisions portant sur les programmes mis en place par les employeurs et sur diverses autres questions liées à l’équité salariale.
Si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai accordé, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée, elle peut s’adresser au Tribunal administratif du travail qui rendra les ordonnances appropriées.
Lorsqu’un salarié ou un employeur est insatisfait des mesures déterminées par la CNESST, il peut également s’adresser au Tribunal qui procédera à l’annulation, à la modification ou à la confirmation de la décision rendue par la CNESST.
Pour connaître le rôle de la CNESST en matière d'équité salariale, veuillez consulter son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Par ailleurs, un salarié peut porter plainte auprès du Tribunal en raison d’une mesure de représailles prise contre lui en raison de sa participation au processus d’implantation de l’équité salariale.
Quand déposer une contestation?
Le salarié ou l'employeur qui souhaite contester une décision de la CNESST en matière d'équité salariale dispose d'un délai de 90 jours, à partir de la date à laquelle la décision est rendue, pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail.
Comment faire une contestation?
Le salarié ou l’employeur doit rédiger un écrit (acte introductif) respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
La contestation peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la contestation
À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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