Avertissement :

DÈS LE 30 MAI, RETOUR DES AUDIENCES ET DES SÉANCES DE CONCILIATION EN PERSONNE

Mise à jour du 16 mai 2022 – À partir du 30 mai 2022, le Tribunal tiendra de nouveau les audiences et les séances de conciliation en personne, sauf exception. Les activités en personne à nos bureaux de Joliette reprendront le 13 juin 2022, soit après la fin des travaux de rénovation.

Les parties pourront faire une demande pour la tenue d’une audience en virtuel suivant la procédure et les critères prévus dans nos orientations. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance des Orientations en matière de changement du mode de tenue d'une audience à la demande d’une partie. (PDF, 425 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

La conciliation en mode virtuel sera aussi possible à la demande des parties.

D’ici là, les audiences et les séances continueront de se tenir en mode virtuel. Cependant, si vous devez vous présenter à nos bureaux, ils sont ouverts selon les heures habituelles.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Équité salariale

Tout employeur dont l’entreprise compte dix salariés ou plus doit adopter et implanter un programme favorisant l’équité salariale, conformément à la Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de l’application de cette loi. Elle rend des décisions portant sur les programmes mis en place par les employeurs et sur diverses autres questions liées à l’équité salariale.

Si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai accordé, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée, elle peut s’adresser au Tribunal administratif du travail qui rendra les ordonnances appropriées.

Lorsqu’un salarié ou un employeur est insatisfait des mesures déterminées par la CNESST, il peut également s’adresser au Tribunal qui procédera à l’annulation, à la modification ou à la confirmation de la décision rendue par la CNESST.

Pour connaître le rôle de la CNESST en matière d'équité salariale, veuillez consulter son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, un salarié peut porter plainte auprès du Tribunal en raison d’une mesure de représailles  prise contre lui en raison de sa participation au processus d’implantation de l’équité salariale.

Quand déposer une contestation?

Le salarié ou l'employeur qui souhaite contester une décision de la CNESST en matière d'équité salariale dispose d'un délai de 90 jours, à partir de la date à laquelle la décision est rendue, pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail.  

Comment faire une contestation?

Le salarié ou l’employeur doit rédiger un écrit (acte introductif) respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La contestation peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la contestation

À la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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