Avertissement :

Grève de Postes Canada : Réception des communications du Tribunal

En raison du conflit de travail chez Postes Canada, le Tribunal rappelle aux parties qu'il est recommandé de recourir aux courriels et aux services en ligne afin d’éviter tout retard dans l'envoi ou la réception de documents. À cet effet, nous vous invitons à nous faire part de votre adresse courriel, si vous ne l’avez pas déjà faitCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Pour la transmission de documents au Tribunal, prenez connaissance de l'actualité Postes Canada : pour éviter tout retard pour les documents au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Équité salariale

Tout employeur dont l’entreprise compte dix salariés ou plus doit adopter et implanter un programme favorisant l’équité salariale, conformément à la Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de l’application de cette loi. Elle rend des décisions portant sur les programmes mis en place par les employeurs et sur diverses autres questions liées à l’équité salariale.

Si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai accordé, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée, elle peut s’adresser au Tribunal administratif du travail qui rendra les ordonnances appropriées (article 105Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

De même, lorsqu’un salarié ou un employeur est insatisfait des mesures déterminées par la CNESST, il peut également s’adresser au Tribunal qui procédera à l’annulation, à la modification ou à la confirmation de la décision rendue par la CNESST (article 104Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Par ailleurs, la CNESST, de sa propre initiative ou à la demande d’un  salarié, peut porter plainte auprès du Tribunal en raison d’une mesure de représailles prise contre un salarié pour le motif qu’il a exercé un droit lui résultant de la Loi (article 107Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Pour connaître le rôle de la CNESST en matière d'équité salariale, veuillez consulter son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une contestation?

Le salarié ou l'employeur qui souhaite contester une décision de la CNESST en matière d'équité salariale dispose d'un délai de 90 jours, à partir de la date à laquelle la décision est rendue, pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail. 

Prenez note que ce délai ne s’applique pas pour les plaintes en raison d’une mesure de représailles puisque celles-ci sont introduites, sauf exception par la CNESST elle-même.

Comment faire une contestation?

Le salarié ou l’employeur doit rédiger un écrit (acte introductif) respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La contestation peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la contestation

Après la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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