Avertissement :

COVID-19 : Informations importantes

Le Tribunal administratif du travail a annulé toutes les audiences et les séances de conciliation en personne, jusqu’au 17 avril 2020, à l'exception des cas urgents. Pour connaître les mesures prises par le Tribunal afin de faciliter l'accès à ses services, consultez cette pageCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dépôt d'une plainte

Le Tribunal administratif du travail entend les plaintes des salariés qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard. Il entend également les plaintes relatives au non-respect des dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) lors d’une grève, d’un lock-out ou d’un ralentissement de travail. Le Tribunal traite aussi les plaintes portant sur toutes mesures de représailles qu’aurait subies un salarié en raison de l’exercice de sa liberté syndicale (ex. : adhésion à un syndicat ou choix syndical).

Vous souhaitez déposer une plainte :

Contre une association de salariés

La Loi R-20 confère le droit au syndicat de recourir à la grève et à l’employeur de décréter un lock-out. Pour savoir en quoi consistent ces droits, consultez la page suivante.

Droits de grève et de lock-out

En cas de non-respect des dispositions de la Loi R-20 lors d’une grève, d’un lock-out ou d’un ralentissement de travail, il est possible de faire une plainte en déposant une demande d’ordonnance au Tribunal.

Demande d’ordonnance

Relative à l’exercice de la liberté syndicale