Avertissement :

COVID-19 – AVIS IMPORTANT – PÉRIODE DU 9 janvier au 8 février 2021 inclusivement

Du 9 janvier au 8 février 2021 inclusivement, les activités du Tribunal administratif du travail sont maintenues selon les orientations suivantes.

  • Le Tribunal privilégie encore davantage la tenue des audiences en mode virtuel (par visioconférence Zoom ou par téléphone).
  • Les séances de conciliation se tiennent en mode virtuel, sauf pour des raisons exceptionnelles.
  • Seuls les parties, les représentants et les témoins convoqués à une audience ou à une séance de conciliation en personne sont autorisés à se présenter dans les locaux du Tribunal. Si la configuration de la salle permet la distanciation de deux mètres, les personnes du public peuvent assister aux audiences, à condition qu’elles portent un couvre-visage et qu’elles restent assises.
  • Les salles utilisées pour la tenue des audiences et des séances de conciliation en personne sont aménagées de façon à respecter les règles sanitaires émises par l’Institut national de santé publique du Québec.
  • Pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs, les citoyens sont invités à utiliser, de préférence, les services en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Tribunal. Ils ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur du bureau régional qui traite leur dossier. Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Avertissement :

UTILISEZ NOS SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES

Annoncé le 2 octobre 2020, le nouveau système informatique de gestion des dossiers du Tribunal a été implanté avec succès le 13 octobre 2020 dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne dans toutes nos divisions. Ces services sont simples, rapides et efficaces. Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez :

  • déposer un nouveau recours ou une nouvelle demande au Tribunal;
  • déposer un document dans un dossier déjà ouvert (comparution, demande de remise, argumentation écrite, avis de règlement hors cour, désistement, etc.);
  • vérifier l’historique de votre dossier (étapes franchies, date d’audience fixée, etc.);
  • consulter l’horaire des audiences;
  • nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés);
  • nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc.).

Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes.

Important : Les demandes en lien avec la ronde de négociations des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux doivent être transmises par courriel.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Pouvoirs de redressement

En vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 111.16 à 111.20), le Tribunal administratif du travail est doté de pouvoirs de redressement qui lui permettent de :

  • de faire enquête sur un conflit (grève, action concertée autre qu’une grève, lock-out, ralentissement d’activités) qui contrevient à une disposition du Code du travail;
  • d’intervenir lorsque les services essentiels prévus ne sont pas rendus ou s’avèrent insuffisants;
  • de rendre une ordonnance pour redresser ces situations.

La Division des services essentiels du Tribunal exerce ses pouvoirs de redressement dans les domaines relevant de sa compétence : les services publics, le réseau de la santé et des services sociaux (incluant les ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires) et la fonction publique (incluant l’agence autonome Revenu Québec).

Elle peut aussi exercer ses pouvoirs de redressement dans les services publics qui ne sont pas visés par une décision ordonnant le maintien des services essentiels, de même que dans les commissions scolaires et les collèges.

Ses pouvoirs de redressement s’étendent également aux services offerts par des corps de métiers n’ayant pas le droit de grève, notamment les policiers, les pompiers et les agents de la paix en établissements de détention.

Intervention du Tribunal

Le Tribunal peut intervenir sur demande ou de sa propre initiative dès qu’il est informé d’un conflit. Il doit alors évaluer s’il s’agit d’un réel conflit, d’une action concertée et si la situation porte ou est susceptible de porter préjudice à la population en la privant de services auxquels elle a droit. Si la situation s’avère urgente, le Tribunal peut convoquer immédiatement les parties en audience, sinon il désigne un conciliateur qui communique avec les parties pour tenter de les amener à résoudre leur désaccord.

En savoir plus sur la conciliation


À l’issue d’une séance de conciliation, le Tribunal peut prendre acte de l’engagement d’une partie de respecter la loi ou la convention collective, ou de maintenir les services essentiels prévus dans une entente ou une liste. Le non-respect de cet engagement constitue une violation d’une ordonnance qu’aurait pu rendre le Tribunal.

Si aucune entente n’est conclue en conciliation, les parties sont convoquées en audience afin de présenter leurs observations avant que le Tribunal ne rende une décision selon les types d'ordonnances prévues à l’article 111.17 du Code du travail. Le Tribunal peut notamment ordonner : 

  • de retourner au travail;
  • de cesser l’action en cours ou de mettre fin aux moyens de pression;
  • d’effectuer des heures supplémentaires;
  • de modifier et d’accélérer la procédure d’arbitrage de griefs;
  • de renoncer à un arrêt de travail prévu;
  • de respecter l’entente ou la liste de services essentiels.

Le Tribunal peut rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties.

Demande d’ordonnance

Processus de réparation

L’objectif de la réparation est de compenser le préjudice causé aux utilisateurs du service en tant que groupe et non à titre individuel. Cette réparation est donc de nature compensatrice et non punitive. Ainsi, le Tribunal peut ordonner à une personne ou à un groupe de personnes impliquées dans un conflit d’appliquer le mode de réparation qu’il juge le plus approprié. Ce mode peut comprendre la constitution d’un fonds au bénéfice des utilisateurs de ce service, de même que les modalités d’administration et d’utilisation du fonds.

Décision

Considérant le contexte d’urgence, le Tribunal rend habituellement sa décision dans un très court délai, soit dans les jours suivant l’audience.

La décision du Tribunal est sans appel. Toute personne visée doit s’y conformer sans délai, à défaut de quoi elle commet une infraction et est passible des amendes prévues à la Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. De plus, le Tribunal peut déposer sa décision à la Cour supérieure ou en autoriser le dépôt par l’une des parties. Ce dépôt a la même portée qu’un jugement de la Cour. La violation de cette décision peut entraîner une condamnation pour outrage au tribunal.