Lois, règlements et codes de déontologie

Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Le Tribunal statue principalement sur les recours exercés en vertu :
1. du Code du travail, à l’exception du chapitre IX;
2. de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 359, 359.1, 360, 450, 451;
3. de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 20, 36, 37.3, 193, 228;
4. de la Loi sur les normes du travail, art. 86.1, 92.8, 121.5, 123.4, 123.9, 123.12, 126;
5. de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, art. 7.7 al. 1, 21, 27 al. 3, 42, 58.1, 61.4 al. 1, 65 al. 1, 74 al. 2, 75 al. 2, 80.1, 80.2 al. 1, 80.3, 93 al. 2 et 3, 105, 123 al. 1 paragr. 8.7.

Il statue également sur certains recours prévus dans les lois suivantes :
6. Loi sur le bâtiment, art. 11.1, 159.17, 164.1;
7. Charte de la langue française, art. 47.2, 47.4, 137.1 al. 3; 
8. Loi sur les cités et villes, art. 72 al. 2;
9. Code municipal du Québec, art. 267.0.2 al. 2, 678.0.2.6 al. 3;
10. Loi sur la Commission municipale, art. 48 (g) al. 4;
11. Loi sur les décrets de convention collective, art. 30.1 al. 1;
12. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, art. 88.1 al. 2, 356 al. 1;
13. Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones, art. 30.1 al.2, 205;
14. Loi électorale, art. 144 al. 2, 255 al. 1;
15. Loi sur l’équité salariale, art. 104 à 107, 109 al. 2, 110, 111 al. 3, 112, 121;
16. Loi sur la fête nationale, art. 17.1;
17. Loi sur la fiscalité municipale, art. 20, 200 al. 2;
18. Loi sur la fonction publique, art. 65 al. 2, 66 al. 4, 67 al. 3;
19. Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre, art. 41.1;
20. Loi sur les mécaniciens de machines fixes, art. 9.3;
21. Loi sur l’organisation territoriale municipale, art. 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11;
22. Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, art. 11.1, 11.2, 12, 20, 22, 24.2, 26, 26.1, 30, 32, 34, 37, 37.1, 38 à 40, 42, 42.5, 45 al.2, 56, 57, 58, 59.1, 63.1 à 63.3;
23. Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, art. 23, 28;
24. Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, art. 10, 17, 23 al. 2, 32, 76, 82 al. 2;
25. Loi sur la sécurité incendie, art. 154 al. 2;
26. Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, art. 73 al. 2; 
27. Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, art. 64 al. 2;
28. Loi sur les sociétés de transport en commun, art. 73 al. 2;
29. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté, art. 57 al. 6;
30. Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, art. 43 al. 3;
31. Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, art. 10, 19;
32. Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, art. 9, 10, 23, 26, 29, 31, 53, 54, 127;
33. Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, art. 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55, 104;
34. Loi sur l’Agence du revenu du Québec, art. 50;
35. Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 72;
36. Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives, art. 75;
37. Loi sur les cours municipales, art. 61;
38. Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, art. 122;
39. Loi sur le Réseau de transport métropolitain, art. 86.
40. Loi sur les infrastructures publiques, art. 80.3;
41. Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, art. 88 al.2;
42. Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles, art. 14;
43. Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, art. 55, 101.
44. Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, art. 101.37

Pour consulter les lois, visitez le site de Légis QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Les codes de déontologie du Tribunal administratif du travail ont pour objet d’assurer la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du Tribunal, en privilégiant des normes de conduite élevées.

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

• Conseil de la justice administrative : Cheminement d'une plainteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

• Procédure de traitement des plaintes visant les conciliateurs, les agents de relations du travail et les assesseurs du Tribunal administratif du travail (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre