Lois, règlements et codes de déontologie

Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Le Tribunal statue principalement sur les recours exercés en vertu :
1. du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, à l’exception des chapitres V.1, V.1.1 et IX;
2. de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 359, 359.1, 360, 450, 451;
3. de la Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 20, 36, 37.3, 48.0.6,  176.0.0.3, 176.0.0.4, 193, 228;
4. de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 86.1, 92.8, 121.5, 123.4, 123.9, 123.12, 126;
5. de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 7.7 al. 1, 21, 27 al. 3, 42, 58.1, 61.4 al. 1, 65 al. 1, 74 al. 2, 75 al. 2, 80.1, 80.2 al. 1, 80.3, 93 al. 2 et 3, 105, 123 al. 1 paragr. 8.7.

Il statue également sur certains recours prévus dans les lois suivantes :
6. Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 11.1, 159.17, 164.1;
7. Charte de la langue françaiseCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 47.2, 47.4, 137.1 al. 3; 
8. Loi sur les cités et villesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 72 al. 2;
9. Code municipal du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 267.0.2 al. 2, 678.0.2.6 al. 3;
10. Loi sur la Commission municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 48 (g) al. 4;
11. Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 30.1 al. 1;
12. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 88.1 al. 2, 356 al. 1;
13. Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophonesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 30.1 al.2, 205;
14. Loi électoraleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 144 al. 2, 255 al. 1;
15. Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 104 à 107, 109 al. 2, 110, 111 al. 3, 112, 121;
16. Loi sur la fête nationaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 17.1;
17. Loi sur la fiscalité municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 20, 200 al. 2;
18. Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 65 al. 2, 66 al. 4, 67 al. 3;
19. Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 41.1;
20. Loi sur les mécaniciens de machines fixesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 9.3;
21. Loi sur l’organisation territoriale municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11;
22. Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 11.1, 11.2, 12, 20, 22, 24.2, 26, 26.1, 30, 32, 34, 37, 37.1, 38 à 40, 42, 42.5, 45 al.2, 56, 57, 58, 59.1, 63.1 à 63.3;
23. Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 23, 28;
24. Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires socialesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 10, 17, 23 al. 2, 32, 76, 82 al. 2;
25. Loi sur la sécurité incendieCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 154 al. 2;
26. Loi sur la Communauté métropolitaine de MontréalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 73 al. 2; 
27. Loi sur la Communauté métropolitaine de QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 64 al. 2;
28. Loi sur les sociétés de transport en communCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 73 al. 2;
29. Loi sur les services préhospitaliers d’urgenceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 43 al. 3;
30. Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 10, 19;
31. Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 9, 10, 23, 26, 29, 31, 53, 54, 127;
32. Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55, 104;
33. Loi sur l’Agence du revenu du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 50;
34. Loi concernant la lutte contre la corruptionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 72;
35. Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législativesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 75;
36. Loi sur les cours municipalesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 61;
37. Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitainCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 122;
38. Loi sur le Réseau de transport métropolitainCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 86.
39. Loi sur les infrastructures publiquesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 80.3;
40. Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 88 al.2;
41. Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensiblesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 14;
42. Loi sur Mobilité Infra QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 55, 101.
43. Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfanceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 101.37

Les codes de déontologie du Tribunal administratif du travail ont pour objet d’assurer la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du Tribunal, en privilégiant des normes de conduite élevées.

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

• Conseil de la justice administrative : Cheminement d'une plainteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

• Pour porter des plaintes visant les conciliateurs, les agents de relations du travail et les assesseurs du Tribunal administratif du travail

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 359, 359.1, 360, 450, 451;

Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, art. 20, 36, 37.3, 48.0.6, 193, 228.

Code du travail, à l’exception des chapitres V.1, V.1.1 et IX;

Charte de la langue française, art. 47.2, 47.4, 137.1 al. 3;

Loi sur les cités et villes, art. 72 al. 2;

Code municipal du Québec, art. 267.0.2 al. 2, 678.0.2.6 al. 3;

Loi sur les cours municipales, art. 61;

Loi sur la Commission municipale, art. 48 (g) al. 4;

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, art. 73 al. 2;

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, art. 64 al. 2;

Loi sur les décrets de convention collective, art. 30.1 al. 1;

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, art. 88.1 al. 2, 356 al. 1;

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones, art. 30.1 al.2, 205;

Loi électorale, art. 144 al. 2, 255 al. 1;

Loi sur l’équité salariale, art. 104 à 107, 109 al. 2, 110, 111 al. 3, 112, 121;

Loi sur la fête nationale, art. 17.1;

Loi sur la fiscalité municipale, art. 20, 200 al. 2;

Loi sur la fonction publique, art. 65 al. 2, 66 al. 4, 67 al. 3;

Loi sur les normes du travail, art. 86.1, 92.8, 121.5, 123.4, 123.9, 123.12, 126;

Loi sur l’organisation territoriale municipale, art. 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11;

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, art. 10, 19;

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, art. 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55, 104;

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, art. 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54, 127;

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, art. 88 al.2;

Loi sur la sécurité incendie, art. 154 al. 2;

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, art. 43 al. 3;

Loi sur les sociétés de transport en commun, art. 73 al. 2;

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, art. 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58, 59.1;

Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, art. 10, 17, 23 al. 2, 32, 76, 82 al. 2;

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives, art. 75;

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, art. 122;

Loi sur le Réseau de transport métropolitain, art. 86;

Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, art. 23, 28;

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles, art. 12, 14;

Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 72;

Loi sur les infrastructures publiques, art.80.3;

Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collective, art. 55, 101. 

Code du travail, chapitre V.1 et V.1.1;

Loi sur l’Agence du revenu du Québec, art. 50;

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, art. 53.

Loi sur le bâtiment, art. 11.1, 159.17, 164.1;

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre, art. 41.1;

Loi sur les mécaniciens de machines fixes, art. 9.3;

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, art. 7.7 al. 1, 21, 27 al. 3, 42, 58.1, 61.4 al. 1, 65 al. 1, 74 al. 2, 75 al. 2, 80.1, 80.2 al. 1, 80.3, 93 al. 2 et 3, 105, règlement pris en vertu de 123 al. 1 paragr. 8.7;

Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 176.0.0.3 et 176.0.0.4.