Les services assurant le bien-être de la population

Le chapitre V.1.1 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. C-27, le Code, permet au Tribunal d’assujettir une association accréditée et un employeur à l’obligation de maintenir des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out pour la phase des négociations en cours (articles 111.22.5 et 111.22.6 du Code). 

Ces services sont ceux minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité (article 111.22.3 du Code).

Lorsqu’un employeur et une association accréditée sont assujettis au maintien de services assurant le bien-être de la population, ils disposent de sept jours ouvrables francs suivant la notification de la décision les assujettissant pour arriver à une entente sur les services à maintenir. Leur entente doit être soumise au Tribunal pour approbation. À défaut d’une entente dans ce délai ou s’il juge l’entente insuffisante, le Tribunal détermine lui-même les services assurant le bien-être de la population à maintenir en cas de grève ou de lock-out.

Les affaires mettant en cause les services assurant le bien-être de la population sont instruites et décidées de façon prioritaire par le Tribunal (articles 111.22.1 et 111.22.15 du Code). À cette fin, le Tribunal a adopté les Exigences du Tribunal relatives au maintien de services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF, 210 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.