Dossiers en cours d'analyse

Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève qui ne peut se justifier constitutionnellement que si elle porte atteinte le moins possible à ce droit. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :

• Services publics;
• Réseau de la santé et des services sociaux.

Voici le(s) dossier(s) en cours d'analyse :

• Il n'y a pas de dossier en cours d'analyse.

Pour en savoir plus sur les dossiers et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en inscrivant le numéro de dossier souhaité.

Décisions récentes disponibles en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

• 1395190, 1395454, 1395535, 1395557 et 1395558 : Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) c. CHU de Québec - Université Laval
• 1395191 : Association des médecins résidents de Sherbrooke (AMRES) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
• 1395289 et 1395449 : Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal
• 1395302, 1395456, 1395471 et 1395472 : Association des résidents de McGill (A.R.M.) c. Centre universitaire de santé McGill
• 1403766 : Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Plaisance des Îles - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles
• 1404973 : Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec
• 1407243 : Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval c. Ville de Laval
• 1400781 : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 c. Ville de Rivière-Rouge
• 1409758 : Syndicat des Métallos c. Société des traversiers du Québec
• 1410318 : Syndicats des travailleuses et travailleurs d'EXO - Transport adapté - CSN c. Réseau de Transport Métropolitain (EXO)  |  Avis de grève des travailleuses et des travailleurs d'EXO œuvrant dans le secteur du transport adapté, et ce, le jeudi 27 mars de 0h01 à 23h59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1414842 : Syndicats des travailleuses et travailleurs d'EXO - Transport adapté - CSN c. Réseau de Transport Métropolitain (EXO)  |  Avis de grève des travailleuses et des travailleurs d'EXO œuvrant dans le secteur du transport adapté du 29 avril à 0 h 01 au 30 avril à 1 h. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1416480 : APTS c. Héma-Québec  |  Avis de grève des employés œuvrant en biologie médicale ou en technologie médicale pour Héma-Québec du 8 mai à 0 h 01 au 9 mai à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1419159 : APTS c. Héma-Québec  |  Avis de grève des employés membres de l'APTS œuvrant en biologie médicale ou en technologie médicale pour Héma-Québec du 26 mai de 0 h 01 à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1416845 : Employées et des employés d'entretien de la Société de transport de Montréal (CSN) c. STM  |  Le TAT « suspend l’exercice du droit de grève du Syndicat du transport de Montréal (CSN) à compter de la date de la notification de la présente décision et jusqu’à ce qu’il soit démontré, à la satisfaction du Tribunal, qu’en cas d’exercice du droit de grève, les services essentiels seront maintenus de façon suffisante. » (page 32 de la décisionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)