Dossiers en cours d'analyse

Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève qui ne peut se justifier constitutionnellement que si elle porte atteinte le moins possible à ce droit. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :

• Services publics;
• Réseau de la santé et des services sociaux.

Voici le(s) dossier(s) en cours d'analyse :

• Il n'y a pas de dossier actuellement.

Pour en savoir plus sur les dossiers et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en inscrivant le numéro de dossier souhaité.

Décisions récentes disponibles en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

• 1430047 : Syndicat des paramédics c. Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec – division Saguenay  |  Avis de grève illimitée à partir du 25 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1427329 : Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 c. Ville de Laval | Avis de grève du jeudi 17 juillet à 14 h au samedi 19 juillet à 19 h.  Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1425995 : Syndicat des paramédics de la Mauricie – CSN c. Ambulance 22-22 inc.  |  Avis de grève illimitée à partir du 10 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels prévues dans l'entente modifiée, précisée dans la décision du 4 juillet, pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1424799ss : Syndicats des paramédics affiliés à la CSN c. différentes entreprises de services ambulanciers  |  Avis de grève illimitée à partir du 6 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels prévues dans l'entente modifiée, précisée dans la décision du 4 juillet, pour assurer la santé et la sécurité de la population.