Dossiers en cours d'analyse

Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève qui ne peut se justifier constitutionnellement que si elle porte atteinte le moins possible à ce droit. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :

• Services publics;
• Réseau de la santé et des services sociaux.

Voici le(s) dossier(s) en cours d'analyse :

• À venir : Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP - 1983) c. Société de transport de Montréal  |  Avis de grève à durée limitée des chauffeurs d'autobus, des opérateurs de métro, d'agents de station et des chauffeurs du transport adapté pour la période du 15 novembre à 4 h au 17 novembre à 3 h 59.
• 1443936 : Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP - 1983) c. Société de transport de Montréal  |  Avis de grève à durée limitée des chauffeurs d'autobus, des opérateurs de métro, d'agents de station et des chauffeurs du transport adapté pour la période du 1^er novembre à 4 h au 2 novembre à 3 h 59.
• 1443557 : Employés d’entretien (Syndicat du transport de Montréal - CSN) c. Société de transport de Montréal  |  Avis de grève à durée limitée du 31 octobre à 22 h au 28 novembre à 22 h.

Pour en savoir plus sur les dossiers et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en inscrivant le numéro de dossier souhaité.

Décisions récentes disponibles en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

• 1443402 : Syndicat des spécialistes et professionnels d'Hydro-Québec (SSPHQ-SCFP 4250) c. Hydro-Québec  |  Avis de grève à durée illimitée pour le temps supplémentaire à compter du 29 octobre 2025 à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1442962 : Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN c. Gestion Hemi-Powered inc.  |  Avis de grève à durée déterminée du 31 octobre à 0 h 01 au 4 novembre à 23 h 59 pour la Résidence Unique Sherbrooke. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1441590 : Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Syndicat des cols bleus de la Ville de Saint-Bruno-de Montarville (SCFP -Section locale 3696). Le Tribunal prend acte de l'entente convenue entre les parties afin de rétablir la prestation normale du travail et de cesser des moyens de pression qualifiés d’illégaux.
• 1439540 : Syndicat des fonctionnaires municipaux (cols blancs) c. Ville de Granby. Avis de grève à durée déterminée le 3 octobre 2025 de 8 h à 16 h 30. Désistement de l'acte introductif.
• 1439044 : Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) c. Paraxion (Montmagny). Avis de grève à durée indéterminée à partir du 26 septembre 2025 à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1437960 : Entreprises de services préhospitaliers c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 | Demande de redressement pour non respect des services essentiels. Le TAT ordonne à la Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 de cesser de refuser l’accompagnement des stagiaires.
• 1437619 : Employés d’entretien (Syndicat du transport de Montréal - CSN) c. Société de transport de Montréal. Avis de grève à durée déterminée du 21 septembre à 22 h au 5 octobre à 22 h. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.  |  Le TAT rejette la demande de modification de la liste des services essentielsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la part de L’Aréna des Canadiens inc. et de L’Aréna du Rocket inc.
• 1436772 : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de Transport de Longueuil. Le TAT déclare insuffisants les services essentiels prévus à la liste du 27 août 2025 et suspend l'exercice du droit de grèveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
• 1436523 :  Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 c. Ville de Rivière-Rouge  |  Avis de grève à durée déterminée du 12 septembre à 0 h 01 au 18 septembre à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1433902 : Municipalité de Cantley c. L'Association Pompiers et Premiers Répondants de Cantley. Demande de redressement pour grève illégale et pour action concertée (articles 111.16 et 111.18 du Code du travail)  | Le Tribunal prend acte de l'entente intervenue entre les parties dans le cadre de la séance de conciliation.
• 1430047 : Syndicat des paramédics c. Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec – division Saguenay  |  Avis de grève illimitée à partir du 25 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1427329 : Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 c. Ville de Laval | Avis de grève du jeudi 17 juillet à 14 h au samedi 19 juillet à 19 h.  Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1425995 : Syndicat des paramédics de la Mauricie – CSN c. Ambulance 22-22 inc.  |  Avis de grève illimitée à partir du 10 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels prévues dans l'entente modifiée, précisée dans la décision du 4 juillet, pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1424799ss : Syndicats des paramédics affiliés à la CSN c. différentes entreprises de services ambulanciers  |  Avis de grève illimitée à partir du 6 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels prévues dans l'entente modifiée, précisée dans la décision du 4 juillet, pour assurer la santé et la sécurité de la population.