Dossiers en cours d'analyse

Les services essentiels constituent une restriction au droit de grève qui ne peut se justifier constitutionnellement que si elle porte atteinte le moins possible à ce droit. Dans les deux secteurs suivants, les services essentiels sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique :

• Services publics;
• Réseau de la santé et des services sociaux.

Voici le(s) dossier(s) en cours d'analyse :

• 1424799ss : Syndicats des paramédics affiliés à la CSN c. différentes entreprises de services ambulanciers

Pour en savoir plus sur les dossiers et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en inscrivant le numéro de dossier souhaité.

Décisions récentes disponibles en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

• 1410318 : Syndicats des travailleuses et travailleurs d'EXO - Transport adapté - CSN c. Réseau de Transport Métropolitain (EXO)  |  Avis de grève des travailleuses et des travailleurs d'EXO œuvrant dans le secteur du transport adapté, et ce, le jeudi 27 mars de 0h01 à 23h59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1414842 : Syndicats des travailleuses et travailleurs d'EXO - Transport adapté - CSN c. Réseau de Transport Métropolitain (EXO)  |  Avis de grève des travailleuses et des travailleurs d'EXO œuvrant dans le secteur du transport adapté du 29 avril à 0 h 01 au 30 avril à 1 h. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1416480 : APTS c. Héma-Québec  |  Avis de grève des employés œuvrant en biologie médicale ou en technologie médicale pour Héma-Québec du 8 mai à 0 h 01 au 9 mai à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1419159 : APTS c. Héma-Québec  |  Avis de grève des employés membres de l'APTS œuvrant en biologie médicale ou en technologie médicale pour Héma-Québec du 26 mai de 0 h 01 à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1416845 : Employées et des employés d'entretien de la Société de transport de Montréal (CSN) c. STM  |  Le TAT « suspend l’exercice du droit de grève du Syndicat du transport de Montréal (CSN) à compter de la date de la notification de la présente décision et jusqu’à ce qu’il soit démontré, à la satisfaction du Tribunal, qu’en cas d’exercice du droit de grève, les services essentiels seront maintenus de façon suffisante. » (page 32 de la décisionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
• 1421304 - Employées et des employés d'entretien de la Société de transport de Montréal (CSN) c. STM  |  Avis de grève des employés d'entretien de la STM du 9 juin à 0 h au 17 juin à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1421875 - Syndicat des employé(e)s de réseau d'Hydro-Québec, section locale 5735 SCFP-FTQ c. Hydro-Québec  |   Avis de grève des employés de réseau d'Hydro-Québec du 16 juin à 0 h 01 au 20 juin à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1423636 : APTS c. Héma-Québec | Avis de grève des employés membres de l'APTS œuvrant en biologie médicale ou en technologie médicale pour Héma-Québec du 26 juin à 0 h 01 au 27 juin à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.
• 1422638 - Syndicat des infirmières et infirmiers de chantier d’Hydro-Québec, SCFP-FTQ, section locale 5514 c. Hydro-Québec  |   Avis de grève des personnes infirmières de chantier d'Hydro-Québec du 19 juin 2025 à 0 h 01 au 21 juin 2025 à 23 h 59. Le TAT juge suffisants les services essentiels pour assurer la santé et la sécurité de la population.