Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

COVID-19 : Informations concernant les services du TAT

Le Tribunal administratif du travail (TAT) a annulé toutes les audiences et les séances de conciliation devant se tenir en personne, jusqu'au 12 juin 2020 inclusivement, à l’exception des cas urgents : les demandes d’ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, les demandes de sursis, les demandes de redressement en services essentiels, les avis de grève dans les services publics et les droits de refus.

Bien que les audiences et les séances de conciliation en personne soient annulées, les différentes divisions du Tribunal offrent aux parties la possibilité de tenir une audience par téléphone ou par visioconférence, ou une conférence préparatoire. Vous pouvez aussi renoncer à la tenue d’une audience et soumettre votre argumentation par écrit, ou transformer votre audience en rencontre de conciliation par téléphone.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander à la présidente du TAT de maintenir votre audience ou votre séance de conciliation en personne si vous croyez qu’un préjudice sérieux ou irréparable sur le plan personnel, matériel ou environnemental risque de vous être causé. Pour ce faire, écrivez à l’adresse de courriel communications@tat.gouv.qc.ca ou utilisez le numéro de télécopieur 514 873-0211.
 

Vous avez des questions?

Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations de cette page et à consulter notre foire aux questions (PDF, 230 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (mise à jour du 28 mai 2020). Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez écrire à l’adresse de courriel communications@tat.gouv.qc.ca.

Accès à nos locaux

Depuis le 23 mars 2020, l’accès aux bureaux du TAT est limité aux personnes convoquées aux audiences ou aux séances de conciliation urgentes. Bien que nos locaux soient fermés au public, notre personnel est à pied d’œuvre par télétravail.

Traitement des dossiers en cours

Partageant la préoccupation exprimée par les parties et les représentants qui agissent devant lui, le TAT a modifié certaines méthodes de travail afin de poursuivre le plus possible ses activités, tout en respectant les règles de l’urgence sanitaire.

Depuis le 13 mars 2020, nous travaillons à développer et à mettre en place de nouvelles mesures qui permettront de faire évoluer certains dossiers en cours, notamment ceux dont les audiences ont été annulées à compter du 16 mars 2020.

Voici quelques-unes de ces mesures :

  • Il est maintenant plus facile de communiquer avec le TAT. Par exemple, si vous aviez l’habitude de transmettre des documents par télécopieur, sachez que les télécopies que nous recevons sont dorénavant déposées dans des boîtes de courriels auxquelles le personnel a accès à distance. Pour connaître les coordonnées qui ont été ajoutées sur notre site Web, consultez le paragraphe ci-dessous, intitulé « Bonification des communications avec le TAT ».
  • Les conciliateurs de toutes les divisions sont en mesure de traiter leurs dossiers. S’il y avait affluence de demandes, les dossiers dont la date d’audience a été annulée récemment seraient priorisés.
  • Si vous désirez renoncer à la tenue d’une audience et préférez que le TAT rende une décision sur dossier, vous devez d’abord obtenir le consentement de l’autre partie et adresser une demande à cet effet au bureau régional responsable de votre dossier.
  • Le personnel de soutien en télétravail tente d’ouvrir un maximum de nouveaux recours et d’en assurer le suivi.
  • Toutes les conférences de gestion et les conférences préparatoires se tiennent par téléphone lorsque c’est possible. Nous vous encourageons à y participer, car ces conférences téléphoniques accéléreront le traitement des dossiers quand nos activités normales reprendront.
  • Les juges administratifs du TAT étudient les dossiers dont les audiences ont été annulées, afin d’identifier ceux qui pourraient se prêter à une conférence préparatoire, à des argumentations écrites, à une conciliation ou à une audience par téléphone ou par visioconférence. Le cas échéant, ils communiqueront avec les parties.
  • La Division de la santé et de la sécurité du travail propose aux employeurs qui ont déposé une contestation en matière d’imputation des coûts en lien avec une lésion professionnelle, de procéder par argumentation écrite, par audience téléphonique ou par visioconférence, et ce, peu importe que le dossier soit fixé en audience ou non.
  • Toutes les divisions du Tribunal offrent les mêmes choix aux parties qui ont déposé une demande de révision à l'égard d'une décision du Tribunal.

Bonification des communications avec le TAT

Nous vous offrons maintenant la possibilité de transmettre vos documents par courriel, en plus de l’option du télécopieur. L’adresse de courriel de chacun des bureaux régionaux du TAT a été ajoutée à la page Nous joindre de notre site Web. D'ailleurs, vous pouvez désormais remplir à l'écran le formulaire Demande d'utilisation de la visioconférence à des fins d'audience et de conférence préparatoire ou de gestion (DOCX, 65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et nous l'acheminer par courriel.

De plus, afin de faciliter la communication avec nos conciliateurs et agents de relations du travail, nous avons ajouté leurs numéros de téléphone dans chacun des bureaux régionaux de la page Nous joindre. Pour connaître le nom du conciliateur de la Division de la santé et de la sécurité du travail affecté à votre dossier, vous pouvez accéder au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, la récupération du courrier livré par Postes Canada étant plus difficile, nous vous demandons de déposer vos documents et vos formulaires en utilisant nos services en ligne. Si votre correspondance est urgente, nous vous invitons à la transmettre par courriel ou par télécopieur au bureau responsable de votre dossier.

Suspension des délais en matière de justice administrative

MISE À JOUR : Le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, adopté par le gouvernement du Québec le 10 juin 2020, lève la suspension des délais pour introduire une affaire au Tribunal administratif du travail. 

Le 21 mars 2020, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé la suspension de certains délais en matière de justice administrative. Cette suspension s’applique pour toute la période de l’état d’urgence sanitaire, soit depuis le 13 mars 2020.

En conséquence, tous les délais pour introduire une affaire au Tribunal administratif du travail sont suspendus, à l’exception de ceux prévus à l’article 22 du Code du travail. Nous vous encourageons cependant à exercer vos recours au TAT dans les délais, en utilisant nos services en ligne, le courriel ou le télécopieur.

Rôle du TAT en matière de services essentiels

La compétence de la Division des services essentiels du Tribunal administratif du travail se limite aux services essentiels à maintenir dans les services publics lors d’un conflit de travail (grève ou lock-out).

Il n’appartient donc pas au TAT de déterminer les entreprises considérées comme offrant des « services essentiels » à la suite de la déclaration du premier ministre François Legault, le 23 mars 2020, puisque cette déclaration concerne les moyens mis en œuvre pour contrer la pandémie de la COVID-19.

Les employeurs du Québec peuvent consulter la liste des services et activités prioritairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre diffusée par le gouvernement provincial, afin de vérifier si leur entreprise offre des services ou exerce des activités prioritaires.