Dès le 1er mai 2025, la période totale du processus de conciliation est de 90 jours :
- Abolition du délai d’acceptation de la démarche de conciliation (60 jours);
- Abolition du Registre des représentants qui acceptent d’emblée la démarche de conciliation;
- Application d’un seul délai de 90 jours, une fois le dossier assigné à un conciliateur ou à une conciliatrice, pour confirmer une entente à l’amiable.
Prenez note que les dossiers transmis au service de conciliation avant le 1er mai 2025 ne sont pas touchés par ces modifications.
Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec nous au 1 800 361-9593 ou renseignements.tat@tat.gouv.qc.ca.