Le plan d'action à l'égard des personnes handicapées (PDF, 1,04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre vise à réduire les obstacles rencontrés par ces personnes, qu'elles fassent partie du personnel ou de la clientèle du Tribunal.
Le bilan 2024-2025 (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Plan d’action 2022-2025 à l’égard des personnes handicapées est également disponible.