Avertissement :

Bureau de Québec - Nouvelle adresse à partir du 9 février 2026

Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.

Actualités

Demande de redressement de la Municipalité de Cantley c. L'Association Pompiers et Premiers Répondants de Cantley

1433902 : Le Tribunal prend acte de l'entente intervenue entre les parties dans le cadre de la séance de conciliation en lien avec la demande de redressement pour grève illégale et pour action concertée (articles 111.16 et 111.18 du Code du travail).

Pour prendre connaissance de la décision : https://www.tat.gouv.qc.ca/decisions-et-registres/decisions/trouver-une-decision-en-matiere-de-services-essentielsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour consulter le plumitif : https://services.tat.gouv.qc.ca/consultation-dossier/consultationDossier.do?methode=afficherCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre