Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 mars 2024
Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 et Ville de Longueuil (PDF, 1.18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1360433, 111.0.19CT
19 mars 2024
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Prévost – SCFP 7161 et Ville de Prévost (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.16CT, 111.18CT
18 mars 2024
Syndicat des professionnels et professionnelles de la SQI - SCFP 5522 c. Société québécoise des infrastructures (PDF, 1.83 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1359912-31-2403, 111.0.19CT
15 mars 2024
Syndicat du préhospitalier – CSN et Corporation d’Urgence-Santé (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
9 LITAT, 111.33CT
11 mars 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Groupe Alerte Santé inc. (PDF, 455 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 827, 111.0.19CT
7 mars 2024
Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 306 et Ville de Longueuil (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 848, 111.0.19CT
6 mars 2024
Syndicat des travailleurs et des travailleuses de la Ville de Mont-Laurier (CSN) c. Ville de Mont-Laurier (PDF, 3.17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 772, 111.0.19CT
6 mars 2024
Syndicat canadien de la fonction publique – Section locale 4819 c. Municipalité de Saint-André d’Argenteuil (PDF, 1.86 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19CT