Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 janvier 2026
9195-3760 Québec inc. et als c. Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) et als (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1456942-71-2601, 111.16CT
14 janvier 2026
9195-3760 Québec inc. et als c. Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) et als (PDF, 199 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1456942-71-2601, 111.16CT
29 décembre 2025
Les avocats et notaires de l’État québécois c. Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du trésor (PDF, 3,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1442613-31-2510 et 1442789-31-2510, 111.15.1CT
23 décembre 2025
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Argyle inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1438131-71-2509, 111.0.17CT
23 décembre 2025
Municipalité de Saint-Calixte et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1814 (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1438124-71-2509, 111.0.17CT
23 décembre 2025
Les Résidences Soleil - Manoir Repentigny et Teamsters Québec, Local 106 (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1447389-71-2511, 111.0.17CT
23 décembre 2025
GFL Environmental inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1439177-71-2509, 111.0.17CT
23 décembre 2025
Veolia ES Canada Services Industriels inc. et Teamsters Québec Local 1999 (DOC, 179 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1447417-71-2511, 111.0.17CT
23 décembre 2025
Société en commandite Résidence Repentigny et Teamsters Québec, Local 106 (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1447396-71-2511, 111.0.17CT
23 décembre 2025
Société en Commandite Excelsoins Vivalis et Syndicat des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1439173-71-2509, 111.0.17CT