Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 mai 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence le Duplessis (CSN) c. Société en commandite Le Duplessis (PDF, 1,08 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1474352-31-2605, 111.0.19CT
4 mai 2026
Office d'habitation des Laurentides et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4526 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1456434-71-2601, 111.0.17CT
1 mai 2026
Transdev Québec inc., Division transport urbain Ste-Julie et Teamsters Québec, Local 106 (PDF, 44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408779-71-2503, 111.0.17CT
1 mai 2026
Syndicat du personnel des centres d'hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette (CSN) c. RPADS Proprio 6, Société en commandite (PDF, 1,56 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1472901-31-2604, 111.0.19CT
1 mai 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) c. Les Résidences S.E.C.-IV (PDF, 1,54 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1472911-31-2604, 111.0.19CT
28 avril 2026
Hydro-Québec et Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) (PDF, 247 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1472737-71-2604 , 111.6CT et 111.18CT
23 avril 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence Le Duplessis (CSN) c. Société en commandite Le Duplessis (PDF, 1,09 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1471576-31-2604, 111.0.19CT
8 avril 2026
Urgences-santé et Syndicat du préhospitalier - CSN et Santé Québec (PDF, 81 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1469741-71-2604, 111.16CT
7 avril 2026
Ville de Montréal et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) (PDF, 46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1469584-71-2604, 111.18CT 111.16CT
7 avril 2026
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) c. Ville de Montréal (PDF, 6,36 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1468677-71-2603, 111.0.19CT