Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 septembre 2025
Régie incendie de l'Alliance des Grandes-Seigneuries et Association syndicale des employés(es) de production et services (ASEPS) (PDF, 46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408862-71-2503, 111.0.17CT
10 septembre 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal (PDF, 2,41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1437619-71-2509, 111.0.19CT
4 septembre 2025
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, Réseau de transport de Longueuil (PDF, 355 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1436772-71-2508, 111.0.19CT
3 septembre 2025
Commission des services électriques de Montréal et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 305 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2755 (PDF, 87 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1430270-71-250, 1430276-71-2507, 111.0.17CT
3 septembre 2025
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 et Ville de Rivière-Rouge (PDF, 393 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1436523-71-2508, 111.0.19CT
13 août 2025
Municipalité de Cantley et L'Association des Pompiers et Premiers Répondants de Cantley (PDF, 35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1433902-71-2508, 111.16CT, 111.18CT
13 août 2025
Municipalité de Cantley et L'Association des Pompiers et Premiers Répondants de Cantley (PDF, 37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1433902-71-2508,111.16 CT,111.18CT
7 août 2025
La Maison Benoît Labre et Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire - CSN (PDF, 81 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408880-71-2503, 111.0.17CT
22 juillet 2025
Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec – division Saguenay c. Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1430047-31-2507, 111.0.19CT
16 juillet 2025
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 c. Ville de Laval (PDF, 1,30 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1427329-71-2507, 111.0.19CT