Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 juillet 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence le Duplessis (CSN) c. Société en commandite Le Duplessis (PDF, 1,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1488049-31-2607, 111.0.19CT
16 juillet 2026
Hydro-Québec et Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) (PDF, 32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1483715-71-2606, 1484155-71-2606, 111.16CT
13 juillet 2026
Office d'habitation Rimouski-Neigette et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4649 (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1403220-71-2501, 111.0.17CT
10 juillet 2026
9200-9968 Québec inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC, Section locale 1991-P (DOCX, 42 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1472377-71-2604, 111.0.17CT
10 juillet 2026
Le Trait d'Union La Sarre et Le Syndicat des travailleuses et travailleurs des organismes communautaires de l'Abitibi-Ouest-CSN (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1469538-71-2604, 111.0.17CT
10 juillet 2026
Ville de Baie-Comeau et Syndicat des employés de bureau et de loisirs de la Ville de Baie-Comeau, local 2641 - SCFP (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1480176-71-2606, 111.0.17CT
10 juillet 2026
Municipalité d'Ormstown et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5609 (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1472890-71-2604, 111.0.17CT
10 juillet 2026
Ville de Saint-Lin-Laurentides et Teamsters Québec Local 1999 (DOC, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1475154-71-2605, 111.0.17CT
10 juillet 2026
Ville de Saint-Constant et Association syndicale des employés(es) de production et services (ASEPS) (DOC, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1469519-71-2604, 111.0.17CT
10 juillet 2026
Ville de Saint-Lin-Laurentides et Teamsters Québec Local 1999 (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1475150-71-2605, 111.0.17CT