Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 mai 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence le Duplessis (CSN) c. Société en commandite Le Duplessis (PDF, 1,11 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1477574-31-2605, 111.0.19CT
28 mai 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) c. HCN-Cogir Lessee LP (PDF, 1,71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1476419-31-2605, 111.0.19CT
21 mai 2026
Les avocats et notaires de l'État québécois c. Agence du revenu du Québec (PDF, 1,84 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1442789-31-2510, 111.15.1CT
21 mai 2026
Vausco 9155-7280 Québec inc. et Syndicat démocratique du transport de l'Estrie (CSD) (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1463249-71-2602, 111.0.17CT
21 mai 2026
Transdev Québec inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (DOC, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1464832-71-2603, 111.0.17CT
21 mai 2026
Résidence Cité-Rive, société en commandite et Teamsters Québec Local 1999 (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1463758-71-2602, 111.0.17CT
21 mai 2026
Les Jardins Rawdon - Ressource intermédiaire inc. et Syndicat des salarié(e)s Les Jardins Rawdon (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1465119-71-2603, 111.0.17CT
21 mai 2026
Ville de Granby et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD) (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1462842-71-2602, 111.0.17CT
21 mai 2026
Maison Marie-Marguerite et Syndicat des travailleuses de la MMM - CSN (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1465479-71-2603, 111.0.17CT
21 mai 2026
Ville de Rivière-du-Loup et Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup (CSN) (DOC, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1465320-71-2603, 111.0.17CT