Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 septembre 2023
Ville de Rivière-Rouge et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 (PDF, 17.53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310309-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Ville de Saint-Sauveur et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5041 (PDF, 17.57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310698-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Municipalité d'Entrelacs et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3156 (PDF, 17.53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310704-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Ville de Châteauguay et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4888 (PDF, 17.33 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310548-71-2302, 111.0.17CT
8 septembre 2023
Ville de Granby et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD) (PDF, 17.87 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310623-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
L'Ancien pensionnat Côte-Saint-Paul inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311317-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Municipalité de Val-des-Lacs et Syndicat des employées et employés de la Municipalité de Val-des-Lacs - CSN (PDF, 17.65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311263-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Régie de police de Memphrémagog et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4205 (PDF, 17.34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311298-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Ville de Dollard-Des Ormeaux et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309605-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Ville de Westmount et Le Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (PDF, 18.03 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310924-71-2302, 111.0.17CT