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Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 juin 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec et Services Préhospitaliers Paraxion inc. (PDF, 74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1353078-71-2401, 111.0.17CT
21 juin 2024
Manoir DeBigarré inc. et Syndicat des salariés des résidences privées (CSD) (PDF, 79 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345796-71-2311, 111.0.17CT
20 juin 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Corporation des partenaires pour les communications santé des Laurentides et Lanaudière (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1372500-71-2406, 111.0.19CT
20 juin 2024
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1372193-31-2406, 111.0.19CT
19 juin 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) et Le Citadin 2022 inc. (PDF, 1,37 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1372403-71-2406, 111.0.19CT
17 juin 2024
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec (PDF, 1,50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1371883-31-2406, 111.0.19CT
13 juin 2024
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ) et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac (PDF, 506 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1371971-71-2406, 111.0.19CT
11 juin 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Centre de communication santé de l'Outaouais CCSO (PDF, 1,26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1371325-71-2406, 111.0.19ct
3 juin 2024
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 657 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369880-31-2405, 111.0.19CT