Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 septembre 2023
Ville de Berthierville et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4676 (PDF, 17.52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311078-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Ville de Farnham et Syndicat national des employés municipaux de la Ville de Farnham (CSN) (PDF, 140 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310208-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Ville de Repentigny et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2168 (PDF, 17.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310771-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
MRC de l'Islet et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4233 (PDF, 17.49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311226-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Ville de Montréal-Ouest et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 18.08 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310329-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
3969118 Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313094-71-2303, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC du Haut- Richelieu (CSN) (PDF, 17.92 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310992-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Municipalité de Saint-Agapit et Syndicat des employés municipaux de Saint-Agapit (CSD) (PDF, 18.13 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311323-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Ville de Kirkland et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 17.47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310359-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Ville de Magog et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5342 (PDF, 17.21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310783-71-2302, 111.0.17CT