Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 juillet 2024
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique et Ville de Québec (PDF, 2,14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1374169-31-2406, 111.0.19CT
2 juillet 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Office d'habitation de l'Outaouais - CSN et Office d'habitation de l'Outaouais (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1374003-71-2406, 111.0.17CT
28 juin 2024
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5499 et Office municipal d'habitation de Longueuil (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1374031-71-2406, 111.0.19CT
28 juin 2024
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5499 et Office municipal d'habitation de Longueuil (PDF, 203 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1374031-71-2406, 111.0.19CT
27 juin 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire - CSN et Centre l’Entre-Toit (PDF, 4,45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1372786-71-2406, 111.0.19CT
26 juin 2024
Résidences des Bâtisseurs Chambly 9230-6513 Québec inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC, Section locale 1991-P (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345768-71-2311, 111.0.17CT
21 juin 2024
Office d'habitation de Longueuil et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5499 et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4887 (PDF, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1372477-71-2406, 111.0.17 CT
21 juin 2024
Société en commandite La Pocatière / Résidence des Bâtisseurs - La Pocatière et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Bâtisseurs de La Pocatière - CSN (PDF, 74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369610-71-2405, 111.0.17CT
21 juin 2024
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1359934-71-2403, 111.0.17CT
21 juin 2024
Société en commandite Le Samoa et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (F.S.I.C.) (PDF, 100 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1359913-71-2403, 111.0.17CT