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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 mai 2020
Ambulances Senneterre inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2295, 111.0.17CT
11 mai 2020
Coopérative des ambulanciers de la Mauricie et Syndicat des paramédics de la CAM - CSN (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2296, 111.0.17CT
11 mai 2020
9369-9320 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2249, 111.0.17CT
6 mai 2020
Centre l'Entre-Toit et Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre l'Entre-Toit - CSN (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2241,111.0.17CT
6 mai 2020
Société en commandite Tracy II et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0555, 111.0.17CT
6 mai 2020
Société en commandite Tracy I et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0554, 111.0.17CT
5 mai 2020
9129-0163 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0533, 111.0.17CT
1 mai 2020
Société en commandite Résidence St-Raphaël et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0553, 111.0.17CT