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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 avril 2020
Ambulances Sylvestre, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics de Chaudière-Appalaches - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0374, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Manseau, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics du Centre du Québec - CSN (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0371, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Lyster, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics du Centre du Québec - CSN (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0370, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Asbestos, une division de Dessercom inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0363, 111.0.17CT
15 avril 2020
Ville de Sainte-Thérèse c. Syndicat des pompiers du Québec section locale Sainte-Thérèse (PDF, 235 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 1787,111.17-111.19CT
16 mars 2020
Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2804 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6052, 111.0.17CT
10 mars 2020
Ambulance Chicoutimi inc. et Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN (PDF, 110 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0350, 111.0.17CT
9 mars 2020
MRC de La Vallée-de-l'Or et Syndicat des Métallos, section locale 4796 (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1038391 71 2001, 111.0.17CT
28 février 2020
Héma-Québec c. Syndicat des techniciens(nes) de laboratoire de Héma-Québec (CSN) (PDF, 314 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 1064, 111.0.19CT
26 février 2020
Ambulance Marlow inc. et Travailleurs ambulanciers syndiqués de Beauce inc. (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0358, 111.0.17CT