Trouver une décision en matière de services essentiels
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Afficher les résultats 1841 à 1850 de 3346.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 mai 2019
9307-0985 Québec inc. (Manoir Outremont) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 620 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2411, 111.0.19CT
28 mai 2019
Société en commandite Élogia c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 577 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2409, 111.0.19CT
28 mai 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 499 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-2723, 111.0.19CT
28 mai 2019
Groupe Valeo inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 559 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-2716, 111.0.19CT
28 mai 2019
Le Manoir Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 401 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-2713, 111.0.19CT
28 mai 2019
9297-3668 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 617 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-2712, 111.0.19CT
28 mai 2019
Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 755 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-2711, 111.0.19CT
25 avril 2019
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-1906, 111.17 et 111.19CT
17 avril 2019
Ville de Mont-Tremblant c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant - CSN (PDF, 5.29 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 1809, 111.0.19CT