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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 février 2020
Domaine du Cap inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0489, 111.0.17CT
26 février 2020
La Gigogne inc. et Syndicat des travailleuses la Gigogne CSN (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0488, 111.0.17CT
26 février 2020
Centre féminin du Saguenay inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0487, 111.0.17CT
26 février 2020
Ambulances Senneterre inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0396, 111.0.17CT
26 février 2020
Dessercom inc. et Syndicat TASBI Syndicat des travailleurs ambulanciers de Beauce incorporé (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0393, 111.0.17CT
26 février 2020
Travailleurs ambulanciers syndiqués Beauce inc. (TASBI) et Corporation ambulancière de Beauce inc. (CAMBI) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0386, 111.0.17CT
26 février 2020
Ambulances La Patrie, une division de Dessercom inc. et Travailleurs ambulanciers syndiqués Beauce inc. (TASBI) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0369, 111.0.17CT
20 février 2020
Villa du Parc-Warwick inc. et Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en résidence pour personnes âgées du Centre du Québec - CSN (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0481, 111.0.17CT
20 février 2020
Centre de santé du Couvent (Joliette) S.E.N.C. et Syndicat régional des CHP de Lanaudière - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0479, 111.0.17CT
20 février 2020
Carrefour Fleury inc. et Syndicat des employés de Carrefour Fleury (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0478, 111.0.17CT