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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 février 2020
Ambulance Stanstead inc. et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0360, 111.0.17CT
20 janvier 2020
Municipalité régionale de comté de Minganie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4920 (PDF, 44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6183, 111.0.17CT
17 janvier 2020
Maison l'Amie d'Elle inc. et Syndicat des travailleuses de la Maison l'amie d'elle -CSN (PDF, 45 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6181, 111.0.17CT
16 janvier 2020
9020-7317 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs du Manoir St-Augustin - CSN (PDF, 46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6212, 111.0.17CT
19 décembre 2019
Hydro-Québec et Syndicat des spécialistes et professionnels d'Hydro-Québec, section locale 4250, SCFP-FTQ (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6079, 111.0.17CT
19 décembre 2019
MRC-Mékinac (Municipalité régionale de comté) et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6157, 111.0.17CT
19 décembre 2019
Autobus Le Promeneur inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des autobus Le Promeneur - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6132, 111.0.17CT
19 décembre 2019
Jean Jacques Campeau inc. et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6126, 111.0.17CT
19 décembre 2019
Transport Shiro inc. et Fraternité des syndicats de l'industries et du commerce (F.S.I.C.) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-219-6206, 111.0.17CT
19 décembre 2019
Municipalité de Sainte-Julienne et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6104, 111.0.17CT