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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 décembre 2019
Prodimax inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6448, 111.0.17CT
17 décembre 2019
Prodimax inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6447, 111.0.17CT
17 décembre 2019
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) - Région de Charlevoix et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 201 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6191, 111.0.17CT
17 décembre 2019
GFL Environmental inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6197, 111.0.17CT
17 décembre 2019
GFL Environmental inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6196, 111.0.17CT
17 décembre 2019
Hydro-Québec et Syndicat des employé(e)s de réseau d'Hydro-Québec, section locale 5735 SCFP-FTQ (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6120, 111.0.17CT
17 décembre 2019
GFL Environmental inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6109, 111.0.17CT
16 décembre 2019
Alto Limited Partnership et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6130, 111.0.17CT
16 décembre 2019
Coopérative de services à domicile Lac-Saint-Jean-Est et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6192, 111.0.17CT
16 décembre 2019
Multi-Services Albanel et Syndicat des salariés de MSA (CSD) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6182, 111.0.17CT