Trouver une décision en matière de services essentiels
3485 résultats trouvés
Afficher les résultats 1941 à 1950 de 3485.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 novembre 2019
Municipalité de Saint-Anne-des-Lacs et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3894 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6032, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Mirabel et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel-CSN (PDF, 108 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6033, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Municipalité la Conception et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2612 (PDF, 108 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6034, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Contrecoeur et Syndicat des employés municipaux de Contrecoeur (CSN) (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6045, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Mirabel et Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN) (PDF, 108 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6048, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Charlemagne et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2930 (PDF, 111 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6049, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Sainte-Anne-des-Plaines et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 1963 (FTQ) (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6060, 111.0.17CT
22 novembre 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ). (PDF, 249 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6375, 111.0.19CT
22 novembre 2019
Chartwell Domaine de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 436 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6361, 111.0.19CT
22 novembre 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 282 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6372, 111.0.19CT