Trouver une décision en matière de services essentiels
3485 résultats trouvés
Afficher les résultats 1931 à 1940 de 3485.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 novembre 2019
Municipalité de Saint-Mathieu- de-Beloeil et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3580 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6072, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Carignan et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3508 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6071, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Corporation municipale de la paroisse de St-Damien et Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie Section locale 55 (FAT COI CTC FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6070, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Waterloo et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Waterloo (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6069, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Mascouche et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2055 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6057, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de L'Épiphanie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4555 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6091, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Municipalité de Saint-Hippolyte et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1826 (PDF, 108 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6062, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Lachute et Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ) Section locale 2211 (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6063, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Malartic et Syndicat canadien de la fonction publique Local 335 (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6064, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Administration régionale Kativik et Kativik Regional Government Employees' Union - CSN (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6031, 111.0.17CT