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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 décembre 2019
9161-2259 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6114, 111.0.17CT
16 décembre 2019
4489161 Canada inc. (Pavillon LaSalle) et Syndicat des employés du pavillon Lasalle (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6113, 111.0.17CT
16 décembre 2019
Ville de Blainville c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2301 (PDF, 3,30 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 5593, 111.0.19CT
12 décembre 2019
Ville de Lévis et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2927 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6169, 111.0.17CT
12 décembre 2019
Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6054, 111.0.17CT
12 décembre 2019
Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6112, 111.0.17CT
12 décembre 2019
Ville de Saint-Pascal et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6136, 111.0.17CT
10 décembre 2019
Résidence Place Belvédère (Placement le Belvédère inc.) et Association syndicale des employé(es) de production et services (ASEPS) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6420, 111.0.17CT
10 décembre 2019
Château Bellevue Amqui inc. et Fraternité des syndicats de l'industries et du commerce (F.S.I.C.) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6208, 111.0.17CT
10 décembre 2019
9123-9715 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6107, 111.0.17CT