Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 février 2025
Ville de Gatineau et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5104 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341617-71-2310, 111.0.17CT
3 février 2025
Municipalité d'Albanel et Syndicat des employés municipaux de la municipalité d'Albanel (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313467-31-2303, 111.0.17CT
3 février 2025
166062 Canada inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (PDF, 63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399697-71-2501, 111.0.17CT
3 février 2025
Ambulances Demers inc. et Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN (PDF, 106 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399681-71-2501, 111.0.17CT
3 février 2025
Transdev Québec inc. et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5540 (PDF, 75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399461-71-2412, 111.0.17CT
3 février 2025
Société de gestion Cogir S.E.N.C. et Union des Employé(es) du St-Charles (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399255-71-2501, 111.0.17CT
27 janvier 2025
Agence du revenu du Québec c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1401351-31-2501, 111.16CT
22 janvier 2025
Santé-Québec - Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière Appalaches c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches (PDF, 151 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1400958-31-2501, 111.16CT et suivants
14 janvier 2025
Coopérative de travailleurs d'ambulance de l'Estrie et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1391068-71-2411, 111.0.17CT
14 janvier 2025
Autobus Deux-Montagnes (1983) inc. et Syndicat des employés du transport adapté (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1387384-71-2410, 111.0.17CT