Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 février 2024
Société Elizabeth Fry du Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3707 (PDF, 12.24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1340930-31-2310, 111.0.17CT
9 février 2024
Autobus La Québécoise inc. et Regroupement des travailleurs du Québec (PDF, 11.88 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1338390-31-2309, 111.0.17CT
5 février 2024
Maison d'accueil la Traverse et Syndicat des travailleuses de la Maison La Traverse - CSN (PDF, 12.84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341034-71-2310, 111.0.17CT
19 janvier 2024
Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN c. Ville de Château-Richer (PDF, 1.11 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1351331-31-2401, 111.0.19CT
18 janvier 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) et Le Renoir, société en commandite (PDF, 1.31 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 178, 111.0.19ct
15 janvier 2024
Municipalité de Pointe-aux-Outardes et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2633 (PDF, 11.59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1337773-31-2309, 111.0.17CT
15 janvier 2024
RPADS Proprio 8, Société en commandite (Château Baie-Comeau) et Syndicat des employés de Bellevue (PDF, 12.91 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1340118-31-2310, 111.0.17CT
15 janvier 2024
L'Ombre-Elle, Maison d'aide et d'hébergement pour femmes victimes dSyndicat des travailleuses de la maison L'Ombre-Elle - CSNe violence conjugale et (PDF, 13.13 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1336986-71-2309, 111.0.17CT
15 janvier 2024
Le Manoir Champlain inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 14.04 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1336136-71-2309, 111.0.17CT
15 janvier 2024
Résidences Cowansville (CRP) inc. et Teamsters Québec, local 1999 (PDF, 13.04 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1337771-31-2309, 111.0.17CT