Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juin 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal (PDF, 1,90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1421304 71 2505, 111.0.19CT
23 mai 2025
Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu et Syndicat des cols blancs de Saint-Mathias-sur-Richelieu - CSN (PDF, 129 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.17CT, 1408767-71-2503
22 mai 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal (PDF, 2,36 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19CT, 1416845-71-2504
16 mai 2025
Ambulance Chicoutimi inc. et Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN (PDF, 105 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408886-71-2503, 111.0.17CT
16 mai 2025
Municipalité de Godmanchester et Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 5572 (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408868-71-2503, 111.0.17CT
16 mai 2025
Municipalité de Fort-Coulonge et Syndicat des employé-es des Municipalités du Pontiac - CSN (PDF, 101 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408834-71-2503, 111.0.17CT
16 mai 2025
Société en commandite Villa des Brises et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1408646-71-2503, 111.0.17CT
16 mai 2025
Ville de Murdochville et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Murdochville - CSN (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399859-71-2501, 111.0.17CT