Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 juin 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) et Le Citadin 2022 inc. (PDF, 1.37 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1372403-71-2406, 111.0.19CT
17 juin 2024
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec (PDF, 1.50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1371883-31-2406, 111.0.19CT
13 juin 2024
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ) et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac (PDF, 506 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1371971-71-2406, 111.0.19CT
11 juin 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Centre de communication santé de l'Outaouais CCSO (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1371325-71-2406, 111.0.19ct
3 juin 2024
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 657 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369880-31-2405, 111.0.19CT
31 mai 2024
Fraternité des répartiteurs médicaux d'urgence du Centre de communication santé Mauricie-Cœur du Québec c. Centre de communication santé de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 714 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1370245-31-2405, 111..0.19CT
30 mai 2024
Pavillon Marie-Reine-des-Coeurs 9155-9963 Québec inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC, Section locale 1991-P (PDF, 98 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345820-71-2311, 111.0.17CT
30 mai 2024
9352-9345 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la Côte-Nord - CSN (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1353016-71-2401, 111.0.17CT
30 mai 2024
Municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345805-71-2311, 111.0.17CT
30 mai 2024
Viconte inc. et Association syndicale des employé(es) de production et services (ASEPS) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345169-71-2311, 111.0.17CT