Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 mai 2026
Ville de Granby et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD) (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1462842-71-2602, 111.0.17CT
21 mai 2026
Maison Marie-Marguerite et Syndicat des travailleuses de la MMM - CSN (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1465479-71-2603, 111.0.17CT
21 mai 2026
Ville de Rivière-du-Loup et Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup (CSN) (DOC, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1465320-71-2603, 111.0.17CT
21 mai 2026
La Ville de Rivière-du-Loup et Le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Rivière-du-Loup (FISA) (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1468108-71-2603, 111.0.17CT
21 mai 2026
9220-9212 Québec inc. et Syndicat des salarié(e)s Résidence Jo-Li (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1467031-71-2603, 111.0.17CT
20 mai 2026
Gouvernement du Québec (Ministère de la Sécurité intérieure) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN) (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1476888-31-2605, 111.16CT et suivants
20 mai 2026
Old Brewery Mission et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Old Brewery Mission - CSN (PDF, 141 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1464723-71-2603, 111.0.17CT
12 mai 2026
Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) c. Hydro-Québec (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1474211-71-2605, 111.0.19TC
12 mai 2026
Syndicat des technologues d'Hydro Québec, section locale 957 du S.C.F.P. F.T.Q. c. Hydro-Québec (PDF, 1,96 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1474380-71-2605, 111.0.19CT