Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 mars 2026
Syndicat du personnel des centres d'hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette (CSN) c. RPADS Proprio 6, Société en commandite (PDF, 1,49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1467792-31-2603, 111.0.19CT
30 mars 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) c. Les Résidences S.E.C.-IV (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1467903-31-2603, 111.0.19CT
27 mars 2026
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence Le Duplessis (CSN) c. Société en commandite Le Duplessis (PDF, 1,07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1467908-31-2603, 111.0.19CT
27 mars 2026
Fédération du préhospitalier du Québec c. Urgence Bois-Francs inc. (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1467793-31-2603, 111.0.19CT
26 mars 2026
Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay – Lac Saint-Jean - FSSS-CSN et Procureur général du Québec (PDF, 2,33 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1461070-71-2602, 111.22.5CT, 111.0.17CT
24 mars 2026
Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal et Ville de Montréal (PDF, 537 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1464776-71-2603, 111.0.19CT
13 mars 2026
Berlines Rive-Nord Inc. c. Association des chauffeurs du transport collectif (ACTC) (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1447338-71-2511, 111.0.17CT
13 mars 2026
Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay – Lac Saint Jean - FSSS-CSN (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1461070-71-2602, 111.22.5CT, 111.0.17CT
11 mars 2026
9156-9830 Québec Inc. c. Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 283 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1424799-31-2506 et ss, 111.16CT et 111.17CT