Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 novembre 2010
Ville de Sherbrooke - Syndicat des cols bleus de la Ville de Sherbrooke (PDF, 54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2010-11-11
5 novembre 2010
Société de transport de Laval - Syndicat des employés d'entretien de la Société de transport de Laval (PDF, 30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2010-11-05
24 septembre 2010
Centre de santé et de services sociaux de Saint-Jérôme (Hôpital régional de Saint-Jérôme) - Syndicat des professionnelles en soins de Saint-Jérôme (FIQ)
2010-09-24
24 septembre 2010
Hydro-Québec - Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec
2010-09-24
23 septembre 2010
Ville de Shawinigan - Syndicat des travailleurs pompiers de Shawinigan (CSN) (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2010-09-23
26 août 2010
Ville de l'Île-Dorval - Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2010-08-26
26 août 2010
Ville de l'Île de Dorval - Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) (PDF, 99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1019
4 août 2010
Hydro-Québec - Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec
2010-08-04