Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Fonction publique
À défaut d’une entente entre un syndicat et un employeur, le Tribunal administratif du travail peut intervenir pour déterminer les services essentiels qui doivent être maintenus lors d’une grève dans la fonction publique. Celle-ci regroupe différents syndicats ou associations qui doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève.
Les conditions prévues dans le secteur de la fonction publique s’appliquent également à Revenu Québec bien qu’il s’agisse d’une agence autonome depuis 2011.