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Le Tribunal administratif du travail a annulé toutes les audiences et les séances de conciliation en personne, jusqu’au 17 avril 2020, à l'exception des cas urgents. Pour connaître les mesures prises par le Tribunal afin de faciliter l'accès à ses services, consultez cette pageCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Fonction publique

À défaut d’une entente entre un syndicat et un employeur, le Tribunal administratif du travail peut intervenir pour déterminer les services essentiels qui doivent être maintenus lors d’une grève dans la fonction publique. Celle-ci regroupe différents syndicats ou associations qui doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève.

Les conditions prévues dans le secteur de la fonction publique s’appliquent également à Revenu Québec bien qu’il s’agisse d’une agence autonome depuis 2011.

Les services essentiels dans la fonction publique

Les conditions pour l’exercice du droit de grève dans la fonction publique