Avertissement :

Grève de Postes Canada : Réception des communications du Tribunal

En raison du conflit de travail chez Postes Canada, le Tribunal rappelle aux parties qu'il est recommandé de recourir aux courriels et aux services en ligne afin d’éviter tout retard dans l'envoi ou la réception de documents. À cet effet, nous vous invitons à nous faire part de votre adresse courriel, si vous ne l’avez pas déjà faitCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Pour la transmission de documents au Tribunal, prenez connaissance de l'actualité Postes Canada : pour éviter tout retard pour les documents au TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Services publics

Les services publics sont déterminés en fonction de leur nature, sans égard au statut privé ou public de l’employeur. À titre d’exemple, l’entreprise privée Énergir et l’organisme public Hydro-Québec sont considérés comme des services publics.

Les entreprises et les organismes qui offrent des services publics, conformément à l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou qui sont assimilés à un service public doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève. Toutefois, les services publics ne sont pas tous assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels. Seuls ceux visés ou réputés visés par une décision du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels y sont tenus.

Dossiers en cours d'analyse Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Les services essentiels dans les services publics

Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans les services publics

Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics