Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 décembre 2025
Dessercom inc. et al. c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 et Sébastien Gourre, Shawn Blanchard, Catherine Cantin, Guillaume Gagnon, Karolanne Audet (PDF, 86 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1447885-71-2511, 111.16CT
28 novembre 2025
Ville de Châteauguay et Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1449649-71-2511, 111.18CT
28 novembre 2025
Syndicat des professionnelles et professionnels de la santé publique du Québec (CSQ) c. Institut national de santé publique du Québec (PDF, 850 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1449089-31-2511, 111.0.19CT
26 novembre 2025
Fédération du préhospitalier du Québec c. Centre d'appel d'urgence des régions de l'Est du Québec (CAUREQ) (PDF, 1,14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1448464-31-2511, 111.0.19CT
18 novembre 2025
Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ et Ville de Châteauguay (PDF, 607 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1444195-71-2510, 111.0.19CT
14 novembre 2025
Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun SCFP-2850-FTQ et Société de transport de Montréal (PDF, 1,30 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1446676-71-2511, 111.0.19CT
12 novembre 2025
Syndicat des chauffeurs d'autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP et Société de transport de Montréal (PDF, 1,49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1446300-71-2511, 111.0.19CT
4 novembre 2025
Syndicat des professionnelles et professionnels de la santé publique du Québec (CSQ) c. Institut national de santé publique du Québec (PDF, 899 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1445147-31-2510, 111.0.19CT
30 octobre 2025
Syndicat des chauffeurs d'autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP et Société de transport de Montréal et Aéroports de Montréal (PDF, 1,68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1443936-71-2510, 111.0.19 CT
29 octobre 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal (PDF, 2,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1443557-71-2510, 111.0.19CT