Liste des accréditations assujetties au maintien des services essentiels en cas de grève dans un service public
La Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confie au Tribunal administratif du travail le pouvoir d’ordonner le maintien des services essentiels lorsqu’une grève risque de compromettre la santé ou la sécurité de la population.
Les services publics visés par un décret gouvernemental avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 30 octobre 2019, sont réputés visés par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève.
Le Tribunal publie tous les trois mois la mise à jour de la liste des organisations visées ou réputées visées (PDF, 391 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par une ordonnance de maintien des services essentiels en cas de grève.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la page d'information Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics.
Les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail en matière d'assujettissement d’un service public sont disponibles dans ce registre.