Avertissement :

UTILISEZ NOS SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES

Annoncé le 2 octobre 2020, le nouveau système informatique de gestion des dossiers du Tribunal a été implanté avec succès le 13 octobre 2020 dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne dans toutes nos divisions. Ces services sont simples, rapides et efficaces. Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez :

  • déposer un nouveau recours ou une nouvelle demande au Tribunal;
  • déposer un document dans un dossier déjà ouvert (comparution, demande de remise, argumentation écrite, avis de règlement hors cour, désistement, etc.);
  • vérifier l’historique de votre dossier (étapes franchies, date d’audience fixée, etc.);
  • consulter l’horaire des audiences;
  • nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés);
  • nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc.).

Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes.

Important : Les demandes en lien avec la ronde de négociations des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux doivent être transmises par courriel.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics

Lorsque le recours à une grève dans un service public risque de compromettre la santé ou la sécurité de la population, le Tribunal administratif du travail peut – de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’une personne ayant un intérêt suffisant, de l’avis du Tribunal, – rendre une décision ordonnant à l’employeur et à l’association accréditée (syndicat) de maintenir des services jugés essentiels (article 111.0.17 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). La nature des services offerts par une entreprise considérée comme un service public (article 111.0.16 du Code) est déterminante dans la décision de l’assujettir ou non au maintien des services essentiels.  

Le Tribunal peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’une personne ayant un intérêt suffisant, rendre une décision ordonnant à l’employeur et à l’association accréditée d’une entreprise qui ne constitue pas un service public au sens de l’article 111.0.16 du Code du travail de maintenir les services essentiels lors d’une grève, s’il considère que la nature de ses opérations la rend assimilable à un service public et qu’une grève dans cette entreprise pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population.

La décision ordonnant le maintien des services essentiels prend effet à compter de la date de sa notification aux parties. Elle s’applique ensuite à chaque phase des négociations, à moins qu’elle ne soit révoquée par le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie.

Le Tribunal est tenu de fournir aux parties l’occasion de présenter leurs observations avant de rendre une décision ordonnant le maintien des services essentiels ou avant de révoquer une telle décision. Lorsque la demande d’ordonner le maintien des services essentiels provient d’une personne ayant un intérêt suffisant, le Tribunal doit également lui fournir l’occasion de présenter ses observations.

Services publics visés par un décret gouvernemental adopté avant le 30 octobre 2019

Les employeurs et les associations accréditées visés par un décret gouvernemental adopté avant le 30 octobre 2019 sont, à compter de cette date, réputés être visés par une décision du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève. La décision peut toutefois être révoquée par le Tribunal à la demande d’une partie.

Effet d'une décision du Tribunal

Une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels a pour effet de suspendre l’exercice du droit de grève jusqu’à ce que l’association accréditée se conforme aux conditions et aux délais prévus dans le Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, incluant la négociation des services essentiels.

Le recours au lock-out est interdit dans un service public visé par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève (article 111.0.26 du Code).

Votre organisation est-elle visée par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels?

Les décisions du Tribunal administratif du travail en la matière sont publiées à la page Trouver une décision en matière de services essentiels. De plus, le Tribunal publie tous les trois mois la mise à jour de la liste des organisations visées ou réputées visées (PDF, 836 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par une ordonnance de maintien des services essentiels en cas de grève.

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée, communiquez avec le Tribunal en écrivant à l’adresse de courriel suivante :
infoservicesessentiels@tat.gouv.qc.ca.

Si vous croyez que votre organisation est un service public au sens de l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou qu’elle devrait être visée par une décision ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève, car la santé ou la sécurité de la population risquerait d’être compromise, vous pouvez adresser une demande à ce sujet au Tribunal.